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22 368 résultats pour « demande différente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036586704

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

A...B..., à l'appui de sa requête présentée devant la cour administrative d'appel de Lyon tendant à l'annulation du jugement n° 1501428 du 4 mai 2017 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande

Source officielle

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005353

Admin. suprême

16 février 2007

16 février 2007

par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, en premier lieu, annulé le jugement du 8 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Rouen a déchargé la SOCIETE MONOPRIX de la différence

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000028906408

Admin. suprême

5 mai 2014

5 mai 2014

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0904849 du 25 mai 2011 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:454869.20230303

Admin. suprême

3 mars 2023

3 mars 2023

En premier lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:497463.20241129

Admin. suprême

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364528

Admin. suprême

10 juin 2010

10 juin 2010

l'annulation de l'arrêt du 15 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 3 avril 2003 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007645762

Admin. suprême

17 décembre 1975

17 décembre 1975

LES 17 JANVIER 1974 ET 25 AVRIL 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LEUR DEMANDE

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026052838

Admin. suprême

22 juin 2012

22 juin 2012

des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un comme dans l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037525339

Admin. suprême

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Vu la procédure suivante : La société danoise SimCorp A/S et la société SimCorp France ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la retenue à la source restant à

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000034166782

Admin. suprême

10 mars 2017

10 mars 2017

Par une requête sommaire, un nouveau mémoire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 mars, 30 mai et 15 juin 2016, la Fédération Interco CFDT demande

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491324.20240426

Admin. suprême

26 avril 2024

26 avril 2024

B soutient que la différence de traitement ainsi instituée par l'article L. 134-4 du code général de la fonction publique méconnaît le principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029709189

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 janvier 2014 relatif aux conditions d'application aux personnels civils titulaires et non titulaires du ministère de la

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CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008079950

Admin. suprême

15 mai 2000

15 mai 2000

BARROUX demande : 1°) l'annulation de la décision du 11 juin 1998 par laquelle le trésorier payeur général pour l'étranger a rejeté le recours gracieux qu'il a formé contre la décision du 20 mai 1998 suspendant

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026687495

Admin. suprême

26 novembre 2012

26 novembre 2012

A devant le tribunal administratif de Rennes ; 3°) de mettre à la charge de M.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463247.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Collectif des maires antipesticides demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626677

Admin. suprême

6 janvier 1988

6 janvier 1988

Georges X..., demeurant à Schiltigheim, Bas-Rhin, ..., décharge de la différence entre le montant de la taxe professionnelle à laquelle il avait été assujetti au titre de l'année 1980 et celui résultant

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CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008237053

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036602006

Admin. suprême

14 février 2018

14 février 2018

Considérant que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030559657

Admin. suprême

7 mai 2015

7 mai 2015

Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte d'une jurisprudence établie de la Cour de cassation qu'une convention collective ne peut prévoir de différences de traitement entre salariés relevant de la

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039417327

Admin. suprême

22 novembre 2019

22 novembre 2019

Vu la procédure suivante : La société Gom Propreté a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense à lui verser

Source officielle