C... ; 3°) de faire droit à sa demande de première instance ; 4°) subsidiairement, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de déterminer la durée de l'assignation à résidence ; 5°) de l'admettre, à titre

Communauté ont été menées correctement, / -prévenir et poursuivre les irrégularités, / - récupérer les fonds perdus à la suite d'un abus ou d'une négligence.

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de première instance ; 2°) de faire droit au surplus des conclusions de leur demande de première instance.

), représentée par sa présidente en exercice, dont le siège est 14, rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris (75008), et la société par actions simplifiée Alizés Diffusion, représentée par sa présidente en

d'indemnisation ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : 5.

B a réitéré sa demande, qui a été une nouvelle fois rejetée par courriel du 20 aout 2021.

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B... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement susmentionné du tribunal administratif de Dijon en date du 29 juin 1982 ; - rejette la demande présentée par la société Semauxerre devant le tribunal