La SARL Tekimmo demande, d'une part, l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté conjoint du 10 août 2015 du ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et du ministre de l'écologie

Jean-François Théry, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le décret du 8 avril 1983 : Considérant que l'association requérante demande

Jean-Pierre Arnoux 125 B, rue de la Marne à Eragny-sur-Oise (95610) ; le COLLECTIF POUR LA PROTECTION DES RIVERAINS DE L'AUTOROUTE A184 demande au juge administratif : 1°) d'annuler la décision du 24 octobre

B a demandé, d'une part, au président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Pontoise et au garde des sceaux, ministre de la justice, de lui communiquer les documents

le ministre de l'emploi et de la solidarité, par le secrétaire d'Etat à la santé et par le président de la commission de la transparence mentionnée à l'article R. 163-15, la SOCIETE JANSSEN-CILAG a demandé

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 6 mars 2000 par lequel

DEPARTEMENTAL D'ENERGIES DU RHONE (SYDER), dont le siège est 23 avenue Raymond de Veyssière à Ecully (69130), représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; le SYDER demande

9, Le Bugue (24260), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 14 mars 1985 en tant que par ce jugement le tribunal a rejeté sa demande

a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la régie immobilière de la ville de Paris à lui payer la somme de 1 699 373,56 F avec les intérêts ; 2°) condamne la régie immobilière de la ville de Paris

2016 de l'Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI) prise sur la saisine n° 1601 relative à la demande d'homologation des tarifs de la société Aéroports de Paris pour la

Vu la procédure suivante : La société Groupama Paris-Val de Loire a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner, d'une part, la commune de Villebon-sur-Yvette (Essonne), et, d'autre part

Vu la procédure suivante : Le syndicat national pénitentiaire des surveillants non gradés a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner, avant-dire droit, une expertise en vue, d'une part, de déterminer si les forces de l'ordre étaient à l'origine du tir de grenade lacrymogène

subis par elle, il résulte de l'instruction que l'intéressée n'a pas chiffré ses prétentions devant lui ; qu'elle n'est donc pas recevable à demander en appel que les intimés soient condamnés à lui verser

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 mars 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 27 novembre 1990 du tribunal administratif

Il peut demander aux parties, pour être joints à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige " ; que les mémoires et documents envoyés au juge en réponse

Par un jugement du 21 juin 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté, d'une part, la demande de la coopérative agricole laitière " Les Maîtres Laitiers du Cotentin " tendant à l'annulation pour

au Conseil d'Etat d'une part, d'annuler le même arrêt du 2 juillet 1998 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il rejette une partie de ses conclusions, d'autre part, de condamner les défendeurs

, par tous moyens, les observations écrites de la partie adverse, y compris lors de l'audience pendant laquelle se poursuit l'instruction de la demande de suspension.

B... a demandé au tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité