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DÉCISION / ECLI
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008177346
22 novembre 2004
X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 octobre 2004 par laquelle le juge des référés
CETAT:CETATEXT000008177354
CETAT:CETATEXT000035506189
1 septembre 2017
Considérant que, par la présente requête, la société MEI Partners demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008035648
20 décembre 2000
Vu la requête enregistrée le 27 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rabha X... demeurant 70, lotissement Omar II, Tabriquet, à Sale (Maroc) ; Mme X... demande
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038244635
18 mars 2019
Les décrets des 29 mai 2009 et 6 mai 2010 instituant à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d'emploi ont temporairement rétabli, pour certains demandeurs d'emploi
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005759
16 mars 2007
de suspension doit être regardée comme remplie ; Considérant que, pour demander l'annulation de l'autorisation de lotissement attaquée, les demandeurs font valoir qu'elle a été délivrée au-delà du délai
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026631926
14 novembre 2012
B, de nationalité péruvienne, est entré en France, selon ses déclarations, le 24 février 2003 ; que, par un arrêté du 27 février 2010, le préfet de police de Paris a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle
CETAT:CETATEXT000021697588
11 janvier 2010
de l'Etat membre auprès duquel la demande d'asile a été introduite vers l'Etat membre responsable s'effectue dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par cet Etat de la demande de prise en
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:490372.20240102
2 janvier 2024
sa demande d'asile en procédure normale. 3.
CETAT:CETATEXT000042687559
10 décembre 2020
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté
CETAT:CETATEXT000039456963
6 décembre 2019
de recherche, l'interdiction faite aux autres responsables de traitement de traiter des données relevant des paragraphes 1 et 5 de l'article 8 de la directive du 24 octobre 1995, sous réserve des exceptions
CETAT:CETATEXT000022330532
28 mai 2010
membre responsable de l'examen de la demande, de reprendre en charge le demandeur d'asile qui se trouve dans un autre État membre et y a formulé à nouveau une demande d'asile après avoir retiré sa demande
CETAT:CETATEXT000033929685
18 janvier 2017
B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du b) du 3° de l'article
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007668501
2 mars 1983
Requête n° 20.690 de l'association dite " Comité Vivre à Courbevoie " : tendant : 1° à l'annulation du jugement du 12 juillet 1979 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande de l'association
6 SS
CETAT:CETATEXT000007990442
22 février 1999
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 octobre 1997 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a
3 SS
CETAT:CETATEXT000008127455
15 novembre 2002
Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement
CETAT:CETATEXT000008004664
10 mars 1999
1952 : "L'admission en France d'un demandeur d'asile ne peut être refusée que si ... 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures d'asile ou n'est
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007667331
26 février 1982
TOUTE CONSTRUCTION A USAGE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL QUI, PAR SA SITUATION OU SON IMPORTANCE, NECESSITE LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS EXCEPTIONNELS...
CETAT:CETATEXT000018397455
5 mars 2008
Bruno A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028349235
18 décembre 2013
Toutefois, si l'étranger demande à être éloigné vers l'Etat membre de l'Union Européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, ou s'il est résident de longue
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