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1 157 résultats pour « demandeur à l'exécution de cette obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008177346

Admin. suprême

22 novembre 2004

22 novembre 2004

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 octobre 2004 par laquelle le juge des référés

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008177354

Admin. suprême

22 novembre 2004

22 novembre 2004

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 octobre 2004 par laquelle le juge des référés

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035506189

Admin. suprême

1 septembre 2017

1 septembre 2017

Considérant que, par la présente requête, la société MEI Partners demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008035648

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

Vu la requête enregistrée le 27 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rabha X... demeurant 70, lotissement Omar II, Tabriquet, à Sale (Maroc) ; Mme X... demande

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038244635

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

Les décrets des 29 mai 2009 et 6 mai 2010 instituant à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d'emploi ont temporairement rétabli, pour certains demandeurs d'emploi

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005759

Admin. suprême

16 mars 2007

16 mars 2007

de suspension doit être regardée comme remplie ; Considérant que, pour demander l'annulation de l'autorisation de lotissement attaquée, les demandeurs font valoir qu'elle a été délivrée au-delà du délai

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026631926

Admin. suprême

14 novembre 2012

14 novembre 2012

B, de nationalité péruvienne, est entré en France, selon ses déclarations, le 24 février 2003 ; que, par un arrêté du 27 février 2010, le préfet de police de Paris a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021697588

Admin. suprême

11 janvier 2010

11 janvier 2010

de l'Etat membre auprès duquel la demande d'asile a été introduite vers l'Etat membre responsable s'effectue dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par cet Etat de la demande de prise en

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:490372.20240102

Admin. suprême

2 janvier 2024

2 janvier 2024

sa demande d'asile en procédure normale. 3.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042687559

Admin. suprême

10 décembre 2020

10 décembre 2020

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039456963

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

de recherche, l'interdiction faite aux autres responsables de traitement de traiter des données relevant des paragraphes 1 et 5 de l'article 8 de la directive du 24 octobre 1995, sous réserve des exceptions

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022330532

Admin. suprême

28 mai 2010

28 mai 2010

membre responsable de l'examen de la demande, de reprendre en charge le demandeur d'asile qui se trouve dans un autre État membre et y a formulé à nouveau une demande d'asile après avoir retiré sa demande

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033929685

Admin. suprême

18 janvier 2017

18 janvier 2017

B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du b) du 3° de l'article

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007668501

Admin. suprême

2 mars 1983

2 mars 1983

Requête n° 20.690 de l'association dite " Comité Vivre à Courbevoie " : tendant : 1° à l'annulation du jugement du 12 juillet 1979 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande de l'association

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007990442

Admin. suprême

22 février 1999

22 février 1999

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 octobre 1997 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008127455

Admin. suprême

15 novembre 2002

15 novembre 2002

Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008004664

Admin. suprême

10 mars 1999

10 mars 1999

1952 : "L'admission en France d'un demandeur d'asile ne peut être refusée que si ... 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures d'asile ou n'est

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007667331

Admin. suprême

26 février 1982

26 février 1982

TOUTE CONSTRUCTION A USAGE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL QUI, PAR SA SITUATION OU SON IMPORTANCE, NECESSITE LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS EXCEPTIONNELS...

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018397455

Admin. suprême

5 mars 2008

5 mars 2008

Bruno A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028349235

Admin. suprême

18 décembre 2013

18 décembre 2013

Toutefois, si l'étranger demande à être éloigné vers l'Etat membre de l'Union Européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, ou s'il est résident de longue

Source officielle

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