mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés

libertés a retiré à la société "Ile de France Media" l'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore dont elle bénéficiait, est fondée sur le motif que cette société, en raison des difficultés

Y... ne saurait utilement faire état d'une manière générale, d'une situation professionnelle difficile, pour soutenir avoir eu recours à des emprunts ; que, pour un crédit bancaire de 6 000 F regardé comme

que Mme A avait commis des erreurs dans l'élaboration des documents budgétaires, la préparation et l'exécution du budget de la collectivité et l'ordonnancement des dépenses et avait rencontré des difficultés

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2122-3 du code général des collectivités territoriales : " Lorsqu'un obstacle quelconque, ou l'éloignement, rend difficiles, dangereuses ou

Considérant, que le juge des référés a pu, par une appréciation souveraine qui n'est pas entachée de dénaturation, juger que, en dépit des difficultés techniques s'attachant au projet de réhabilitation

administrative ; elle soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée est entrée en vigueur depuis le 1er mars 2012 et qu'elle porte une atteinte grave, immédiate et difficilement

exercent leurs fonctions, pendant une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles

PARCELLES EN CAUSE SONT SEPAREES PAR UNE LIMITE DIVISOIRE PASSANT A 2,50 METRES DE LA FACADE ARRIERE DE L'IMMEUBLE "BELLINI-DEFENSE" ; QU'AINSI LA QUESTION DE CETTE LIMITE DIVISOIRE NE SOULEVAIT PAS DE DIFFICULTE

révélaient, de la part de l'intéressé, un manque de diligence et de rigueur dans l'exécution de son travail, une inaptitude à exercer ses tâches professionnelles, un absentéisme important et des difficultés

. - A) POSSIBILITÉ POUR LE JUGE DE DÉNIER LE CARACTÈRE D'OBLIGATION NON SÉRIEUSEMENT CONTESTABLE À UNE CRÉANCE AU MOTIF QUE LA LÉGALITÉ DE L'ACTE FONDANT CETTE CRÉANCE POSERAIT UNE DIFFICULTÉ SÉRIEUSE,

des instances compétentes, les tableaux des maladies professionnelles, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date des décisions attaquées, en l'état des connaissances, et compte tenu des difficultés

qui exerce ses fonctions, pendant une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles

motif économique ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des documents comptables, que la société Forget traversait, à la date à laquelle elle a présenté sa demande d'autorisation, des difficultés

public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 931-2 du code de justice administrative : Les parties intéressées peuvent signaler à la section du rapport et des études du Conseil d'Etat les difficultés

l'académie de Créteil ; que, sans contester l'exactitude des faits retenus, elle se borne à soutenir que l'appréciation portée par ce dernier a été d'une sévérité excessive compte-tenu à la fois de la difficulté

contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de Cassation, est saisi d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté

contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de Cassation, est saisi d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté

acte de donation partage du 31 octobre 1969 et une attestation de propriété du 28 juillet 1994, ne mentionnaient pas les escaliers et la terrasse, l'examen de ces titres de propriété soulevait une difficulté

. / La réquisition (...) est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution (...