sa demande de nomination avait prorogé le délai du recours contentieux par application des dispositions de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979, il résultait de ces mêmes dispositions que la lettre

sa demande de nomination avait prorogé le délai du recours contentieux par application des dispositions de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979, il résultait de ces mêmes dispositions que la lettre

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES SUR LA RECLAMATION QU'IL LUI A ADRESSEE ET TENDANT A CE QUE SOIT HOMOLOGUE LE DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES

1991, présentés pour la société anonyme PARKE-DAVIS dont le siège est ... (92407), représentée par son président directeur général ; la société demande que le Conseil d'Etat : - annule la décision implicite

Amirul Y..., 12/2 West Nakhalpara, Tejeoan, Dakha 1215 (Bangladesh) ; Mlle BEGUM A... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le consul de France

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, d'une part, la décision du 18 août 2004 par laquelle le ministre des affaires étrangères a confirmé la décision implicite de refus de l'Ambassadeur de France

Il résulte de ces dispositions que les décisions par lesquelles l'autorité mise en cause rejette, implicitement ou expressément, au vu de l'avis rendu par la CADA, des demandes tendant à la communication

du 22 octobre 2007 du ministre de la défense prononçant sa radiation des cadres de la direction générale de la sécurité extérieure à compter du 1er février 2001 ainsi que de la décision rejetant implicitement

La ministre du travail a, par une décision implicite du 24 août 2019, rejeté le recours hiérarchique qu'il avait formé contre cette décision.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté le recours préalable formé devant la commission des recours des militaires, le 19 février

L'article R. 421-2 du code de justice administrative dispose que : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité

Gilbert X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande présentée le 20 février 1984 en vue de l'attribution

Michel X..., annulé la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Lyon a rejeté la demande du 15 octobre 1987 de M.

A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 8 septembre 1992 par laquelle le président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour annuler la décision implicite de rejet, opposée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE à la demande de M. Y...

est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la FEDERATION DE SNOWBOARD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite

PROCÉDURE DEVANT LA COMMISSION. - DÉLAI DE SIX MOIS AVANT APPROBATION IMPLICITE DU COMPTE DU CANDIDAT (ART.

Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 23 juin 1987 par lequel celui-ci a annulé les décisions implicites

DE L'ARTICLE L.511-1 DU CODE DE TRAVAIL, L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE MME Y...