» ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 12-2 de la même ordonnance : « Le dossier du magistrat doit comporter toutes les pièces intéressant sa situation administrative (...).

Enfin, selon l'article L. 121-8 du même code, l'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants, dans les communes littorales définies à l'article L.

Considérant que si, aux termes du I de l'article L. 121-3 du code de l'éducation : " La maîtrise de la langue française et la connaissance de deux autres langues font partie des objectifs fondamentaux

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

29 précité ; que, dès lors, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que le conseil supérieur de l'audiovisuel ne pouvait pas, sans violer les dispositions de cet article, procéder à un examen

Si les dispositions de l'article 12 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, transposées à l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques cité ci-dessus, impliquent

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-11 du code des communes : "Le maire est seul chargé de l'administration ; mais il peut, sous sa surveillance et sa

R et le recours du préfet de la Guyane ;; Considérant qu'aux termes de l'article L. 225 du code électoral : Le nombre des conseillers municipaux est fixé par l'article L. 121-2 du code des communes ;

20 du décret du 2 septembre 1992 susvisé dispose que : "Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20.

A.B. devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant que les dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que le

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes des alinéas 2 et 4 de l'article 129 du code de la famille et de l'aide sociale

du deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation, citées au point 2, et par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 124-6 du même code, qui prévoient notamment que les stages

B... en application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°/ de condamner M. X..., Mme Y... et M.

de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et

issues du décret du 12 mai 1981, pris pour l'application de la loi du 28 janvier 1981, relative au travail à temps partiel, l'article R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et l'article

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les redevables sont dispensés du prélèvement... lorsqu'ils justifient que les cessions effectuées n'entrent pas dans les prévisions de l'article 35...

la somme que la SA Vortex demande en application des mêmes dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes de l'association MAGNUM RADIO sont rejetées.

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature que peuvent être nommées directement aux fonctions

au sens de ces dispositions ; que dans ces conditions, Mlle X... peut prétendre au bénéfice d'une indemnité de licenciement calculée comme il est dit aux articles 4, 5 et 6 du décret du 22 juin 1972 modifié