Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2010-1631 du 23 décembre 2010 ; - le code

Il résulte de ces dispositions que les conditions, fixées à l'article L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles, auxquelles est subordonné, pour les travailleurs indépendants, le bénéfice du

des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, "le préfet prend les décisions dans les matières entrant dans le champ des compétences des administrations civiles de l'Etat exercées

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le Premier ministre : Considérant qu'en l'absence, dans les statuts d'une association, de stipulation réservant expressément

versement de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; il soutient qu'un mineur non émancipé ne dispose

sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer ; Sur la légalité des autres dispositions critiquées de la circulaire du 9 novembre 2012 : 4.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° RG 19/01529 du 6 mai 2021, le tribunal judiciaire de Bayonne a, en application de l'article 49 du code de procédure civile, d'une part sursis à statuer

Il résulte de ces dispositions que l'instance ordinale ne peut inscrire une société d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes au tableau de l'ordre que si ses statuts sont conformes aux dispositions

par actions (...)./ 2.

de la société anonyme immobilière de construction "Le Chesnay-Trianon" dont elle était propriétaire et s'est vu attribuer 20 000 actions de la nouvelle société ; que cet apport n'a pu être réalisé qu'à

et d'une façon générale toutes les fois que l'action publique de l'Etat requérant est éteinte...".

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 239 TER, LES SOCIETES CIVILES SONT EGALEMENT PASSIBLES DUDIT IMPOT SUR LES SOCIETES MEME LORSQU'ELLES NE REVETENT PAS L'UNE DES FORMES VISEES AU 1, SI ELLES

impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

l'acquisition de la nationalité française par son épouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil

Dans le silence desdits statuts sur ce point, l'action ne peut être régulièrement engagée que par l'assemblée générale. 4.

de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, l'assemblée générale du syndicat a, le 29 mai 1992, donné l'autorisation au syndic d'intenter une action en vue de contester le permis de construire précité

Vu l'arrêt n° 12PA00030 du 15 octobre 2012, enregistré le 18 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur l'appel

En vertu du 1° de l'article R. 262-40 de ce code, le président du conseil général met fin au droit au revenu de solidarité active à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions

C... n'est pas fondée à soutenir que la commission centrale aurait méconnu l'article L. 134-9 du code de l'action sociale et des familles et le caractère contradictoire de la procédure et, ainsi, statué

Vu, 1°) sous le n° 102 929, la requête enregistrée le 27 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société civile immobilière "Le Parc de Vaugien" dont le siège est