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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019032289
16 juin 2008
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de statuer sur la procédure de référé engagée
CETAT:CETATEXT000022024075
26 mars 2010
A, qui vit seul et s'engage à l'accueillir, perçoit deux pensions de retraite d'un montant annuel supérieur à 10 000 euros ; que, dans ces conditions, la commission a commis une erreur d'appréciation en
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008237691
24 février 2006
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 8212 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448443
2 août 2011
annulée ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022859535
24 septembre 2010
A a quitté le domicile familial en avril 2005, qu'une procédure de divorce a été engagée par sa femme en juillet 2005 et que, frappé d'un arrêté préfectoral portant refus de séjour pour rupture de la vie
1 SS
CETAT:CETATEXT000008024661
23 janvier 2002
date à laquelle il a été pris par le préfet avant de mettre à exécution la mesure de reconduite à la frontière n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008162458
25 mai 2005
Considérant que si Mme X, épouse Hamsou, fait valoir qu'entrée en France en 1995, elle vit avec son mari de nationalité marocaine, titulaire d'un titre régulier de séjour, ainsi qu'avec sa dernière fille, engagée
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008174938
28 juillet 2004
se fonder sur cette condition pour rejeter la demande de Mme A ; Considérant en second lieu qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée une procédure de divorce était engagée
CETAT:CETATEXT000008176184
17 mars 2004
affaires étrangères ; que, dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que la décision litigieuse, qui a porté au droit de leurs enfants au respect de leur vie familiale une atteinte disproportionnée
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008156794
A, de nationalité sri-lankaise et d'origine tamoule, a personnellement participé, avec d'autres membres de sa famille, au mouvement politique indépendantiste dénommé LTTE ; qu'en raison de cet engagement
CETAT:CETATEXT000008066247
5 mai 2000
effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de police en date du 19 octobre 1998 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée
CETAT:CETATEXT000008066327
X... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a donc pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
CETAT:CETATEXT000008109302
3 décembre 2001
effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de la Loire en date du 28 février 2001 n'a pas porté au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008113820
18 février 2002
des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008260632
28 avril 2006
Considérant que la seule circonstance que l'Université de Paris 13 aurait accordé en juillet 2004 à Mlle A...un ultime délai pour lui permettre d'achever et de soutenir la thèse dans laquelle elle s'est engagée
CETAT:CETATEXT000008261725
27 janvier 2006
le lendemain ; que le jour même il a quitté définitivement sa femme pour occuper un emploi à Perpignan ; que son épouse a signalé cet abandon du domicile conjugal au préfet de la Côte-d'Or et a engagé
CETAT:CETATEXT000008225849
10 décembre 2004
Y au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008196241
10 novembre 2004
d'un certificat de résidence portant la mention visiteur , valable un an et renouvelable, aux a) (...) ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008200351
17 octobre 2003
Z, né en 1977, fait valoir que, postérieurement à la fin, en septembre 1999, d'un engagement de plus de quatre ans dans la légion étrangère, il a noué des relations avec une ressortissante française avec
CETAT:CETATEXT000018007419
8 octobre 2007
requête doit être regardée comme conservant un objet ; Considérant que, par un jugement devenu définitif en date du 13 octobre 2006, le tribunal administratif de Marseille, se fondant sur l'atteinte disproportionnée
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