Lorsqu'il s'agit d'espèces migratrices, ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et

Lorsqu'il s'agit d'espèces migratrices, ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et

Lorsqu'il s'agit d'espèces migratrices, ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et

Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "CHASSE, PECHE, NATURE ET TRADITION", dont le siège social est ..., représentée

Lorsqu'il s'agit d'espèces migratrices, ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 décembre 1990 et le 6 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Rassemblement des opposants à la chasse

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 1991 et 12 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE

chargé de la chasse de fixer les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, par un arrêté

mesures qu'implique l'application de la loi ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 424-2 du code de l'environnement, qui reprend les dispositions de l'article L. 224-2 du code rural, nul ne peut chasser

ne soient pas chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance.

espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification" ; Considérant que

au gibier d'eau, sauf l'huitrier-pie, sur le domaine public maritime, et au 2 août l'ouverture de la chasse à l'intérieur des terres sauf pour les canards plongeurs et les rallidés ; 2°) de condamner

ne soient pas chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance.

de la chasse aux gibiers d'eau, et a fixé la clôture de la chasse de certaines espèces d'oiseaux de passage après le 31 janvier 1993 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre

immédiate qui lui est due depuis le 1er mai 2003 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'il a droit

FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 juillet 1992 du ministre de l'environnement en tant qu'il fixe au 19 juillet 1992 la chasse

ne soient pas chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance.

DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande du Rassemblement des opposants à la chasse

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision attaquée du 21 juin 1991, par laquelle le directeur de l'office national de la chasse a muté d'office M.

MARITIME DU CALAISIS, l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CHASSES TRADITIONNELLES DU LOT-ET-GARONNE, l'UNION GIRONDINE DE DEFENSE DES CHASSES TRADITIONNELLES, l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE CHASSEURS