fixe, d'autre part un élément proportionnel basé sur le traitement soumis à retenue pour pension" ; qu'aux termes de l'article 12 du même décret : "la notion d'enfant à charge à retenir pour l'ouverture

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ". 8.

dans la notification de redressement adressée au contribuable manque en fait ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : Sont considérés

comme le prévoit l'article L. 723-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; que ces auditions ont eu lieu le 28 février 2012 et ont permis à M. et Mme B de présenter les éléments

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

établi par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail qui compare les bénéfices et les risques liés aux usages des produits phytopharmaceutiques considérés

contentieux" ; Considérant que, si les avantages accordés en matière familiale sur le fondement des dispositions du décret du 28 mars 1967 aux agents de l'Etat en service à l'étranger constituent des éléments

comme des éléments et dispositifs qui contribuent à la promotion d'un produit du tabac, au sens du 1° du I de l'article L. 3512-21, par ce qu'ils suggèrent ou évoquent.

A et Mme B ne lui a pas été communiquée ; que le dossier ne contient ni un avis attestant que la caisse ait reçu cette requête, ni aucun autre élément susceptible de l'établir ; que dans ces conditions

Considérant qu'aux termes de l'article 196 A bis du code général des impôts : " Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article 196, à la condition qu'elles vivent sous

. / Cette commission est composée de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré () ". 4.

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, () les

des termes qui impliquent qu'il a entendu implicitement mais nécessairement écarter le recours à une expertise comme sans intérêt pour la solution du litige dès lors qu'il trouvait au dossier tous éléments

de fait qui l'ont conduite à considérer que la formalité prévue par l'article 6 du décret du 23 avril 1985 et par l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme visé ci-dessus, n'avait pas été satisfaite

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 109-1-1° du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : tous les bénéfices qui ne sont

Elle tient compte de la situation de l'état et de la consistance de la propriété ou fraction de propriété considérée" ; que l'article 4 de la même loi dispose que "l'évaluation cadastrale des propriétés

lesquelles le conseil d'administration est seul compétent, est prononcée par le secrétaire général du syndicat ; que c'est dès lors sans erreur de droit que la cour administrative d'appel de Bordeaux a considéré

temporairement admise au séjour en France au regard de l'avis du médecin inspecteur de santé publique en date du 21 novembre 2002, il ressort des pièces du dossier que cette même autorité médicale a considéré

demande d'autorisation litigieuse, il avait, dans un mémoire ultérieur enregistré le 26 janvier 2004, indiqué avoir pris connaissance de cette étude ; que dans ces circonstances, le moyen devait être considéré

En vertu du 3 de l'article 158 du code général des impôts, sont notamment imposables à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, les revenus considérés comme distribués