B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier

, ainsi que les modalités de règlement accordées à ce dernier, ne la déchargent en rien de son obligation de payer ces impositions ".

prix sur l'accès à des éléments de réseau existants, elles tiennent également compte des avantages que présentent des prix de gros prévisibles et stables pour garantir une entrée efficace sur le marché

prorogée jusqu'au 19 juillet 2020 inclus par la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions.

par le chapitre IV de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer est personnellement soumis à l'impôt sur le revenu à raison de la part correspondant à ses

Il tient compte des prévisions à court et à long terme qui sont faites, au niveau national ou international, dans les domaines qui touchent aux transports, ainsi que des éléments qui ne sont pas inclus

Dès lors, il y a lieu d'admettre son intervention.

règles (...) d'une organisation interprofessionnelle sont étendues au titre de l'article 164 et lorsque les activités couvertes par ces règles présentent un intérêt économique général pour les opérateurs

n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le décret n° 2011-921 du 1er août 2011

doit être organisée dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de cette même date, les dispositions attaquées tiennent compte de l'urgence qui s'attache au prononcé éventuel d'une mesure

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu le règlement (CE) n°1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 ; Vu le règlement (CE) n° 479/ 2008 du Conseil du 29 avril 2008 ; Vu le règlement (CE

11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 ; Vu le cahier des charges de l'appel d'offres portant

Aux termes de l'article 165 du même règlement : " Dans le cas où les règles d'une organisation de producteurs reconnue, d'une association d'organisations de producteurs reconnue ou d'une organisation interprofessionnelle

Aux termes de l'article 94 du même règlement : " 1.

Considérant qu'aux termes de l'article CO3 du règlement de sécurité du 25 juin 1980 : " § 1.

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code rural ; Vu la loi

sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de chacune des années 1985, 1986 et 1987 ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi

Il n'est pas contesté que Mme A...n'entre pas dans les prévisions du (a) ou du (c) de l'article 1-8 des règles antidopage de l'IAAF.

correspondants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

des étrangers en France ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi