Cette taxe, perçue au profit de la Collectivité de Saint-Barthélemy, est due par les opérateurs d'énergie électrique et de télécommunications utilisant un mode de transport aérien par câbles (ou lignes

à deux circuits à 225 000 volts, relatif au raccordement électrique du projet de parc éolien en mer de la baie de Saint-Brieuc.

X..., il n'est pas établi que les forces de sécurité civiles et militaires stationnées en Nouvelle-Calédonie lors de la campagne du référendum aient exercé des pressions sur certains électeurs, en vue

pour statuer par une seule décision ; En ce qui concerne l'application de l'article R. 60 du code électoral : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 60 du code électoral : "Les électeurs

A, les circonstances que ces transferts ont eu lieu cinq mois avant les opérations contestées, qu'ils ont principalement affecté un bureau de vote situé en centre-ville et que certains des électeurs

aux regards pendant qu'il plaçait son bulletin dans l'enveloppe ; qu'il n'est pas contesté que les électeurs se trouvaient seuls dans la pièce voisine pour y préparer leur vote, et qu'il n'est même pas

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 25 du code électoral : "Les décisions de la commission administrative peuvent être contestées par les électeurs intéressés

dans les bureaux de vote ; qu'entre les deux tours des élections municipales, les électeurs ont reçu par voie postale des bulletins de vote envoyés par la commission de propagande électorale et comportant

d'une part, annulé l'ordonnance du 10 juin 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Pau ordonnant une expertise en vue de déterminer si des risques existent au voisinage de la ligne électrique

d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le IX du chapitre III de cette circulaire en tant qu'il prévoit que l'exposé des motifs du projet de loi soumis à la consultation référendaire sera envoyé aux électeurs

L ; que dans l'une des quatre enveloppes litigieuses, un électeur avait placé trois bulletins différents, dont celui de M.

aux personnes âgées de la commune avant le premier tour de scrutin, le maire sortant a affirmé qu'à Palaiseau, il n'y aurait qu'un seul tour, cette affirmation ne saurait avoir induit en erreur les électeurs

J... les suffrages des électeurs ou de favoriser l'abstention ; 4.

QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE DES ELECTEURS ADMIS A VOTER PAR CORRESPONDANCE AIENT VOTE PLUSIEURS FOIS ; CONS.

E, électeur de la commune de Saint-Laurent-du- Maroni (Guyane), relève appel du jugement en date du 23 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa protestation tendant à

R. 176-4 du code électoral ne sont pas contraires à celles de l'article L. 330-2 du même code ; que, quand bien même les circonstances de l'élection feraient obstacle à l'inscription préalable des électeurs

et le SYNDICAT CFDT CHIMIE ENERGIE LORRAINE demandent au Conseil d'Etat de déclarer illégales les dispositions du 1er paragraphe de l'article 3 de l'annexe 3 au statut du personnel des industries électriques

François Loloum, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE VALEO EQUIPEMENTS ELECTRIQUES MOTEURS, - les conclusions de M.