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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007694556
14 décembre 1983
, élus par l'assemblée générale, n'a pu légalement prévoir que les conseillers généraux du département de l'Eure seraient, en cette qualité, membres de droit du comité ; qu'il suit de là que M.
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000029046234
4 juin 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474473.20240531
31 mai 2024
administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a refusé de lui communiquer son agenda et ceux des autres membres
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042699898
17 décembre 2020
A peine de nullité, la demande d'évocation devra être revêtue de la signature d'au moins six membres du Comité Exécutif. / 3.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029255230
16 juillet 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers
ECLI:FR:CECHR:2021:450401.20211110
10 novembre 2021
Aux termes de l'article L. 118-4 du code électoral : " Saisi d'une contestation formée contre l'élection, le juge de l'élection peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000024815384
7 novembre 2011
personnels enseignants stagiaires du premier et second degré sur la liste des électeurs au conseil d'école de l'Institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) des Pays de la Loire dont les membres
1 SS
CETAT:CETATEXT000007984977
8 avril 1998
, pour tout ou partie des activités exercées par ses membres, à une entreprise au sens des stipulations précitées, le fait de charger un tel organisme de désigner les deux administrateurs représentant
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499078.20250521
21 mai 2025
Celui-ci est composé du chef de l'établissement ou de son représentant et de trois membres du corps des professeurs des universités ou d'un corps assimilé, désignés par le chef de l'établissement ou par
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007900810
8 septembre 1995
qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 69 de ladite loi : "Le Haut-Commissaire défère au tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie les décisions du Congrès ou de sa commission permanente, des assemblées
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000020869386
8 juin 2009
tendant à ce que soit annulée l'élection de M.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007736865
11 mars 1988
attaqué, lequel n'était pas tenu d'expliciter les particularités de l'établissement ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 2 du décret : Considérant que l'article 2 du décret, relatif à l'élection
ECLI:FR:CECHS:2022:442754.20220720
20 juillet 2022
Le comité de sélection se prononce à la majorité des voix des membres présents.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000031281289
5 octobre 2015
Les membres de la délégation sont désignés à l'issue de la consolidation des résultats du premier tour aux élections des commissions paritaires des établissements du réseau, en application de l'article
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036694090
9 mars 2018
La requête a été régularisée par la production des statuts de la CNCM tels qu'adoptés lors de l'assemblée générale du 21 mars 2016.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029604196
15 octobre 2014
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461194.20230412
12 avril 2023
Ce rattachement doit intervenir au moins huit mois avant l'élection du comité social d'établissement ".
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:465242.20240216
16 février 2024
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077302
30 janvier 2019
Mais s'il ressort des pièces du dossier que plusieurs membres de la COMUE " Lille Nord de France " étaient, avant l'entrée en vigueur de la loi du 22 juillet 2013, membres de ce PRES, il ressort également
CETAT:CETATEXT000042100833
7 juillet 2020
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