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671 résultats pour « election des membres de l'assemblée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007694556

Admin. suprême

14 décembre 1983

14 décembre 1983

, élus par l'assemblée générale, n'a pu légalement prévoir que les conseillers généraux du département de l'Eure seraient, en cette qualité, membres de droit du comité ; qu'il suit de là que M.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000029046234

Admin. suprême

4 juin 2014

4 juin 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474473.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a refusé de lui communiquer son agenda et ceux des autres membres

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042699898

Admin. suprême

17 décembre 2020

17 décembre 2020

A peine de nullité, la demande d'évocation devra être revêtue de la signature d'au moins six membres du Comité Exécutif. / 3.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029255230

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:450401.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Aux termes de l'article L. 118-4 du code électoral : " Saisi d'une contestation formée contre l'élection, le juge de l'élection peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024815384

Admin. suprême

7 novembre 2011

7 novembre 2011

personnels enseignants stagiaires du premier et second degré sur la liste des électeurs au conseil d'école de l'Institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) des Pays de la Loire dont les membres

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007984977

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

, pour tout ou partie des activités exercées par ses membres, à une entreprise au sens des stipulations précitées, le fait de charger un tel organisme de désigner les deux administrateurs représentant

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499078.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

Celui-ci est composé du chef de l'établissement ou de son représentant et de trois membres du corps des professeurs des universités ou d'un corps assimilé, désignés par le chef de l'établissement ou par

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007900810

Admin. suprême

8 septembre 1995

8 septembre 1995

qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 69 de ladite loi : "Le Haut-Commissaire défère au tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie les décisions du Congrès ou de sa commission permanente, des assemblées

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000020869386

Admin. suprême

8 juin 2009

8 juin 2009

tendant à ce que soit annulée l'élection de M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007736865

Admin. suprême

11 mars 1988

11 mars 1988

attaqué, lequel n'était pas tenu d'expliciter les particularités de l'établissement ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 2 du décret : Considérant que l'article 2 du décret, relatif à l'élection

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442754.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Le comité de sélection se prononce à la majorité des voix des membres présents.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000031281289

Admin. suprême

5 octobre 2015

5 octobre 2015

Les membres de la délégation sont désignés à l'issue de la consolidation des résultats du premier tour aux élections des commissions paritaires des établissements du réseau, en application de l'article

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694090

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

La requête a été régularisée par la production des statuts de la CNCM tels qu'adoptés lors de l'assemblée générale du 21 mars 2016.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029604196

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461194.20230412

Admin. suprême

12 avril 2023

12 avril 2023

Ce rattachement doit intervenir au moins huit mois avant l'élection du comité social d'établissement ".

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:465242.20240216

Admin. suprême

16 février 2024

16 février 2024

Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077302

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Mais s'il ressort des pièces du dossier que plusieurs membres de la COMUE " Lille Nord de France " étaient, avant l'entrée en vigueur de la loi du 22 juillet 2013, membres de ce PRES, il ressort également

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042100833

Admin. suprême

7 juillet 2020

7 juillet 2020

A peine de nullité, la demande d'évocation devra être revêtue de la signature d'au moins six membres du Comité Exécutif. / 3.

Source officielle

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