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1 296 résultats pour « engagement de "garantir les paiements" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008230727

Admin. suprême

16 février 2005

16 février 2005

de 1992 à l'obtention préalable par le club, pour faire face à ses échéances immédiates, d'un prêt bancaire d'un million de francs, alors qu'elle ne pouvait ignorer qu'un tel prêt nécessiterait l'engagement

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471873.20230323

Admin. suprême

23 mars 2023

23 mars 2023

Par ailleurs, l'OFII s'est engagé à l'audience à veiller à ce que l'accord qu'il a passé avec la Banque postale soit respecté par cet établissement et à s'assurer de la possibilité pour Mme A et M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008041206

Admin. suprême

25 avril 2001

25 avril 2001

du 4 octobre 1958, font obstacle à ce qu'un agent public participant à un mouvement de grève soit révoqué sans avoir pu bénéficier des garanties de la procédure disciplinaire qui lui est applicable ;

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008058672

Admin. suprême

7 juillet 1999

7 juillet 1999

du 4 octobre 1958, font obstacle à ce qu'un agent public participant à un mouvement de grève soit révoqué sans avoir pu bénéficier des garanties de la procédure disciplinaire qui lui est applicable ;

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008064328

Admin. suprême

30 juin 2000

30 juin 2000

du 4 octobre 1958, font obstacle à ce qu'un agent public participant à un mouvement de grève soit révoqué sans avoir pu bénéficier des garanties de la procédure disciplinaire qui lui est applicable ;

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027091643

Admin. suprême

20 février 2013

20 février 2013

effectués et dans le délai d'un mois suivant la réception des justificatifs de paiement.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007678643

Admin. suprême

19 juin 1981

19 juin 1981

; CONSIDERANT QU'AUX TERMES D'UNE CONVENTION PASSEE LE 21 SEPTEMBRE 1970 ENTRE LE CENTRE HOSPITALIER ET LA SOCIETE "ECOTEC", CETTE SOCIETE AVAIT ETE CHARGEE D'UNE MISSION "DE CONTROLE, D'EXPERTISE ET

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471953.20230324

Admin. suprême

24 mars 2023

24 mars 2023

Par ailleurs, l'OFII s'est engagé à l'audience à veiller à ce que l'accord qu'il a passé avec la Banque postale soit respecté par cet établissement et à s'assurer de la possibilité pour Mme A et M.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452939.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales estime qu'un dommage relevant du premier alinéa de l'article L. 1142-8 engage

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036945743

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

celles-ci ont donné librement leur consentement dans les formes légales requises, et que ce consentement a été donné ou constaté par écrit, 3) que les consentements n'ont pas été obtenus moyennant paiement

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000039456987

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

: " Outre la responsabilité attachée à leur qualité d'agent public, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616668

Admin. suprême

1 décembre 1976

1 décembre 1976

AVAIT CONCLU AVEC LE SIEUR Y, PROPRIETAIRE DU TERRAIN SITUE AU BOULEVARD L ET CONTIGU A CELUI DE LA SOCIETE, UNE CONVENTION, PORTANT LA DATE DU 10 DECEMBRE 1962, AUX TERMES DE LAQUELLE, APRES S'ETRE ENGAGE

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435984.20211108

Admin. suprême

8 novembre 2021

8 novembre 2021

assurait aux tiers un accès aisé aux contenus en question passé la période couverte par les droits de diffusion linéaire, et que, combiné avec l'engagement E6, permettant d'assurer aux ayants-droits une

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007841309

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

l'établissement public a ultérieurement réglé le solde du marché aux entreprises ; qu'après avoir pris possession des ouvrages, il a chargé la société à responsabilité limitée EPOJET, par un marché passé

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007770959

Admin. suprême

8 octobre 1990

8 octobre 1990

une instance tendant à ce que l'Etat la garantisse de la condamnation prononcée contre elle, le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS est sans intérêt

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024250595

Admin. suprême

24 juin 2011

24 juin 2011

B, la commune a, dans un courrier daté du 4 février 2011, indiqué, d'une part, que les garanties financières du mandataire du groupement étaient trop faibles au regard du montant du projet et, d'autre

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259424

Admin. suprême

7 février 2007

7 février 2007

présence d'antécédents pénaux de l'intéressé, de concours d'infractions pénales, ou de recherches judiciaires pour d'autres causes, ou lorsqu'une reconduite à la frontière a déjà été exécutée dans le passé

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041819172

Admin. suprême

17 avril 2020

17 avril 2020

faute d'avoir été notifiée à la Commission européenne, comme le prévoit l'article 43 de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 pour les mesures destinées à garantir

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007719748

Admin. suprême

6 mai 1988

6 mai 1988

X..., chargé en qualité d'architecte de la réalisation des travaux inscrits au plan directeur des thermes nationaux d'Aix-les-Bains, réclamait à l'Etat le paiement d'honoraires et de diverses indemnités

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007648620

Admin. suprême

30 mars 1977

30 mars 1977

S'EST ENGAGEE ENVERS GAZ DE FRANCE A REALISER L'ETANCHEITE DU GAZOMETRE N° 2 A ANTIBES ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE LES CIRCONSTANCES ALLEGUEES SOIENT ETABLIES, ELLES NE SAURAIENT FAIRE OBSTACLE AU RESPECT

Source officielle

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