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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008230727
16 février 2005
de 1992 à l'obtention préalable par le club, pour faire face à ses échéances immédiates, d'un prêt bancaire d'un million de francs, alors qu'elle ne pouvait ignorer qu'un tel prêt nécessiterait l'engagement
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:471873.20230323
23 mars 2023
Par ailleurs, l'OFII s'est engagé à l'audience à veiller à ce que l'accord qu'il a passé avec la Banque postale soit respecté par cet établissement et à s'assurer de la possibilité pour Mme A et M.
3 SS
CETAT:CETATEXT000008041206
25 avril 2001
du 4 octobre 1958, font obstacle à ce qu'un agent public participant à un mouvement de grève soit révoqué sans avoir pu bénéficier des garanties de la procédure disciplinaire qui lui est applicable ;
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008058672
7 juillet 1999
CETAT:CETATEXT000008064328
30 juin 2000
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027091643
20 février 2013
effectués et dans le délai d'un mois suivant la réception des justificatifs de paiement.
CETAT:CETATEXT000007678643
19 juin 1981
; CONSIDERANT QU'AUX TERMES D'UNE CONVENTION PASSEE LE 21 SEPTEMBRE 1970 ENTRE LE CENTRE HOSPITALIER ET LA SOCIETE "ECOTEC", CETTE SOCIETE AVAIT ETE CHARGEE D'UNE MISSION "DE CONTROLE, D'EXPERTISE ET
ECLI:FR:CEORD:2023:471953.20230324
24 mars 2023
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452939.20230321
21 mars 2023
régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales estime qu'un dommage relevant du premier alinéa de l'article L. 1142-8 engage
2ème et 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036945743
25 mai 2018
celles-ci ont donné librement leur consentement dans les formes légales requises, et que ce consentement a été donné ou constaté par écrit, 3) que les consentements n'ont pas été obtenus moyennant paiement
Section
CETAT:CETATEXT000039456987
6 décembre 2019
: " Outre la responsabilité attachée à leur qualité d'agent public, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616668
1 décembre 1976
AVAIT CONCLU AVEC LE SIEUR Y, PROPRIETAIRE DU TERRAIN SITUE AU BOULEVARD L ET CONTIGU A CELUI DE LA SOCIETE, UNE CONVENTION, PORTANT LA DATE DU 10 DECEMBRE 1962, AUX TERMES DE LAQUELLE, APRES S'ETRE ENGAGE
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:435984.20211108
8 novembre 2021
assurait aux tiers un accès aisé aux contenus en question passé la période couverte par les droits de diffusion linéaire, et que, combiné avec l'engagement E6, permettant d'assurer aux ayants-droits une
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007841309
30 janvier 1995
l'établissement public a ultérieurement réglé le solde du marché aux entreprises ; qu'après avoir pris possession des ouvrages, il a chargé la société à responsabilité limitée EPOJET, par un marché passé
CETAT:CETATEXT000007770959
8 octobre 1990
une instance tendant à ce que l'Etat la garantisse de la condamnation prononcée contre elle, le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS est sans intérêt
CETAT:CETATEXT000024250595
24 juin 2011
B, la commune a, dans un courrier daté du 4 février 2011, indiqué, d'une part, que les garanties financières du mandataire du groupement étaient trop faibles au regard du montant du projet et, d'autre
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259424
7 février 2007
présence d'antécédents pénaux de l'intéressé, de concours d'infractions pénales, ou de recherches judiciaires pour d'autres causes, ou lorsqu'une reconduite à la frontière a déjà été exécutée dans le passé
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041819172
17 avril 2020
faute d'avoir été notifiée à la Commission européenne, comme le prévoit l'article 43 de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 pour les mesures destinées à garantir
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007719748
6 mai 1988
X..., chargé en qualité d'architecte de la réalisation des travaux inscrits au plan directeur des thermes nationaux d'Aix-les-Bains, réclamait à l'Etat le paiement d'honoraires et de diverses indemnités
CETAT:CETATEXT000007648620
30 mars 1977
S'EST ENGAGEE ENVERS GAZ DE FRANCE A REALISER L'ETANCHEITE DU GAZOMETRE N° 2 A ANTIBES ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE LES CIRCONSTANCES ALLEGUEES SOIENT ETABLIES, ELLES NE SAURAIENT FAIRE OBSTACLE AU RESPECT
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