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663 résultats pour « engagement personnel à l'égard de l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018935354

Admin. suprême

6 juin 2008

6 juin 2008

principaux, les manquements commis non seulement par les dirigeants et représentants de ces sociétés mais aussi par leurs préposés sont de nature à leur être directement imputés en leur qualité de personnes

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155468

Admin. suprême

7 avril 2010

7 avril 2010

besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 1.F de la convention du 28 juillet 1951 Les dispositions de cette convention ne seront pas applicables aux personnes

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115626

Admin. suprême

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Ces dispositions confèrent à toute personne, lésée de manière suffisamment directe et certaine par le manquement d'un médecin à ses obligations déontologiques, la faculté d'introduire, par une plainte

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031360894

Admin. suprême

23 octobre 2015

23 octobre 2015

Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu de l'article 3 de la délibération du Conseil de Paris du 24 mars 1980 relative à la fixation des rémunérations allouées aux personnes, fonctionnaires ou non

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028047757

Admin. suprême

7 octobre 2013

7 octobre 2013

Considérant qu'eu égard à la finalité qui lui est assignée par les dispositions de l'article L. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux éléments entrant dans

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007954

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

par ses versements personnels (...)./ Cette retraite annuelle, qui n'est pas réversible, est accordée en témoignage de la reconnaissance nationale » ; qu'aux termes du I de l'article 71 de la loi du 26

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:470063.20230104

Admin. suprême

4 janvier 2023

4 janvier 2023

hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine et garantissant la sécurité des biens et des personnes, de bénéficier de prestations

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470151.20230718

Admin. suprême

18 juillet 2023

18 juillet 2023

appartenant à la commune de Quimperlé, sis 142 rue du Moëlan, dans lesquels A gère un institut médico-éducatif, et décidé de transmettre au tribunal administratif de Rennes une question portant sur l'engagement

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038498626

Admin. suprême

22 mai 2019

22 mai 2019

A ce titre, elle doit s'assurer, au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis, notamment des échanges avec les représentants du personnel au cours de la procédure d'information et de consultation

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:456004.20211210

Admin. suprême

10 décembre 2021

10 décembre 2021

L'article LP. 3 soumet à l'obligation " les personnes exerçant des activités essentielles au fonctionnement de la Polynésie française, en raison du faible nombre de personnels qualifiés exerçant sur le

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:459650.20240412

Admin. suprême

12 avril 2024

12 avril 2024

l'établissement ou l'entreprise ; 3°/ La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007730355

Admin. suprême

2 février 1990

2 février 1990

jugement du 21 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier général de Toulon soit condamné à lui rembourser les frais qu'elle a du engager

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039426804

Admin. suprême

27 novembre 2019

27 novembre 2019

En vertu des dispositions de l'article L. 551-10 du code de justice administrative, les personnes habilitées à engager le recours prévu à l'article L. 551-1 en cas de manquement du pouvoir adjudicateur

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492093.20250627

Admin. suprême

27 juin 2025

27 juin 2025

de s'assurer que le comportement des personnes physiques ou morales concernées n'est pas devenu incompatible avec les fonctions ou missions exercées, l'accès aux lieux ou l'utilisation des matériels ou

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007751736

Admin. suprême

16 juin 1989

16 juin 1989

par un marché approuvé le 27 juin 1973, le groupement d'entreprises constitué par la SOCIETE SPIE-BATIGNOLLES, la Société des Grands Travaux de l'Est et la Société Nationale des Travaux Publics s'est engagé

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489993.20231226

Admin. suprême

26 décembre 2023

26 décembre 2023

toutes mesures utiles pour faire cesser au plus vite et durablement la crise d'accès à l'eau, humanitaire, sanitaire, scolaire et environnementale afin de fournir 100 litres d'eau par jour et par personne

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143155

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

Il annule toute disposition contraire à la Constitution, aux lois organiques, aux engagements internationaux ou aux principes généraux du droit. " 4.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007679180

Admin. suprême

23 février 1983

23 février 1983

DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE CES DISPOSITIONS : "L'INTERESSE OU SES AYANTS-DROITS DOIVENT INDIQUER, EN TOUT ETAT DE LA PROCEDURE, LA QUALITE D'ASSURE

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:466296.20240223

Admin. suprême

23 février 2024

23 février 2024

reconnus au titre desdites Institutions./ Elle est chargée, à compter de cette même date, de l'application des dispositions du règlement ci-annexé pour les Sociétés adhérentes et les catégories de personnel

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:463870.20250627

Admin. suprême

27 juin 2025

27 juin 2025

A cet égard, il revient notamment à l'autorité administrative de s'assurer que le plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l'emploi est de nature à faciliter le reclassement des salariés dont

Source officielle

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