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DÉCISION / ECLI
TYPE
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Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018935354
6 juin 2008
principaux, les manquements commis non seulement par les dirigeants et représentants de ces sociétés mais aussi par leurs préposés sont de nature à leur être directement imputés en leur qualité de personnes
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155468
7 avril 2010
besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 1.F de la convention du 28 juillet 1951 Les dispositions de cette convention ne seront pas applicables aux personnes
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115626
3 juillet 2020
Ces dispositions confèrent à toute personne, lésée de manière suffisamment directe et certaine par le manquement d'un médecin à ses obligations déontologiques, la faculté d'introduire, par une plainte
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031360894
23 octobre 2015
Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu de l'article 3 de la délibération du Conseil de Paris du 24 mars 1980 relative à la fixation des rémunérations allouées aux personnes, fonctionnaires ou non
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028047757
7 octobre 2013
Considérant qu'eu égard à la finalité qui lui est assignée par les dispositions de l'article L. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux éléments entrant dans
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007954
21 décembre 2007
par ses versements personnels (...)./ Cette retraite annuelle, qui n'est pas réversible, est accordée en témoignage de la reconnaissance nationale » ; qu'aux termes du I de l'article 71 de la loi du 26
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:470063.20230104
4 janvier 2023
hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine et garantissant la sécurité des biens et des personnes, de bénéficier de prestations
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470151.20230718
18 juillet 2023
appartenant à la commune de Quimperlé, sis 142 rue du Moëlan, dans lesquels A gère un institut médico-éducatif, et décidé de transmettre au tribunal administratif de Rennes une question portant sur l'engagement
CETAT:CETATEXT000038498626
22 mai 2019
A ce titre, elle doit s'assurer, au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis, notamment des échanges avec les représentants du personnel au cours de la procédure d'information et de consultation
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:456004.20211210
10 décembre 2021
L'article LP. 3 soumet à l'obligation " les personnes exerçant des activités essentielles au fonctionnement de la Polynésie française, en raison du faible nombre de personnels qualifiés exerçant sur le
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:459650.20240412
12 avril 2024
l'établissement ou l'entreprise ; 3°/ La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes
5 SS
CETAT:CETATEXT000007730355
2 février 1990
jugement du 21 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier général de Toulon soit condamné à lui rembourser les frais qu'elle a du engager
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039426804
27 novembre 2019
En vertu des dispositions de l'article L. 551-10 du code de justice administrative, les personnes habilitées à engager le recours prévu à l'article L. 551-1 en cas de manquement du pouvoir adjudicateur
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492093.20250627
27 juin 2025
de s'assurer que le comportement des personnes physiques ou morales concernées n'est pas devenu incompatible avec les fonctions ou missions exercées, l'accès aux lieux ou l'utilisation des matériels ou
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007751736
16 juin 1989
par un marché approuvé le 27 juin 1973, le groupement d'entreprises constitué par la SOCIETE SPIE-BATIGNOLLES, la Société des Grands Travaux de l'Est et la Société Nationale des Travaux Publics s'est engagé
ECLI:FR:CEORD:2023:489993.20231226
26 décembre 2023
toutes mesures utiles pour faire cesser au plus vite et durablement la crise d'accès à l'eau, humanitaire, sanitaire, scolaire et environnementale afin de fournir 100 litres d'eau par jour et par personne
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143155
22 juillet 2020
Il annule toute disposition contraire à la Constitution, aux lois organiques, aux engagements internationaux ou aux principes généraux du droit. " 4.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007679180
23 février 1983
DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE CES DISPOSITIONS : "L'INTERESSE OU SES AYANTS-DROITS DOIVENT INDIQUER, EN TOUT ETAT DE LA PROCEDURE, LA QUALITE D'ASSURE
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:466296.20240223
23 février 2024
reconnus au titre desdites Institutions./ Elle est chargée, à compter de cette même date, de l'application des dispositions du règlement ci-annexé pour les Sociétés adhérentes et les catégories de personnel
ECLI:FR:CECHR:2025:463870.20250627
A cet égard, il revient notamment à l'autorité administrative de s'assurer que le plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l'emploi est de nature à faciliter le reclassement des salariés dont
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