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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007908965

Admin. suprême

2 février 1996

2 février 1996

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier

Page 27 sur 718

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007909354

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007909769

Admin. suprême

18 octobre 1996

18 octobre 1996

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007909810

Admin. suprême

11 septembre 1996

11 septembre 1996

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007910476

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007912235

Admin. suprême

18 octobre 1996

18 octobre 1996

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007914516

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

national de l'ordre des pharmaciens a confirmé la décision du 3 mai 1994 de la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens qui lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007914538

Admin. suprême

11 décembre 1996

11 décembre 1996

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008077069

Admin. suprême

29 novembre 1999

29 novembre 1999

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008077374

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008077379

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008077599

Admin. suprême

22 mars 2000

22 mars 2000

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008078965

Admin. suprême

4 octobre 1999

4 octobre 1999

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 8 décembre 1997 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008082371

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008063032

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

national de l'Ordre des médecins a) a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du conseil régional de Midi-Pyrénées du 17 décembre 1994 lui infligeant la sanction de l'interdiction d'exercer

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008063162

Admin. suprême

20 octobre 1999

20 octobre 1999

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008063311

Admin. suprême

24 septembre 1999

24 septembre 1999

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008065052

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008067778

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007918506

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier