REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JANVIER 1982 SOUS LE N° 39 364 PRESENTEE POUR L'ORDRE DES AVOCATS DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, REPRESENTE PAR SON BATONNIER EN EXERCICE

10 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société MATCH, dont le siège social est ... à Laxou (54534), représentée par son président-directeur général en exercice

1986 et 22 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société TECHNI-PLASTE-INDUSTRIE, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice

A contre la décision du 1er juillet 2007 du consul général de France à Casablanca lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié au motif, d'une part, de l'absence

les 20 mars et 20 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION NATIONALE DES FAMILLES DE FRANCE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice

1992, employé quarante-huit salariés et réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 660 millions de francs belges et qu'elle avait effectivement exercé la fonction de centralisation financière et de couverture

par son président en exercice, dont le siège est au lieu-dit Kerguelen, à Landerneau (29800) ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ADHERENTS NON SALARIES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE demande que le Conseil

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE, dont le siège social est ... (25084 Cedex 9), représentée par son président-directeur général en exercice

Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MIDI dont le siège social est avenue du Montpelliérais Maurin à Lattes (34977 Cedex), représentée par son président en exercice

d'Etat, Mme A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis de la commission d'avancement du 17 décembre 2021 déclarant irrecevable ses demandes de nomination directe en qualité

M.A..., salarié de la mission locale de la Haute-Garonne ayant la qualité de salarié protégé, relève appel du jugement du 18 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande

tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 août 1990 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité

. : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ACTIVITE DE SYNDIC DE COPROPRIETE QU'EXERCAIT M. Y...

A, salarié protégé en sa qualité de conseiller du salarié ; que, par une décision du 18 août 1998, l'inspecteur du travail, estimant que l'employeur n'était pas établi dans son secteur de compétence géographique

X... a exercé, à titre salarié, en qualité d'élève-géomètre puis d'opérateur-géomètre du 1er janvier 1962 au 31 juin 1966 et en qualité de chef de brigade du 1er novembre 1967 au 31 décembre 1984 ; que

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

et 31 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Confédération des syndicats médicaux français, dont le siège est ... (75340), représentée par son président en exercice

de conséquence, au principe constitutionnel d'égalité entre les citoyens ; que les stipulations de l'article 3.2.2. de cet accord prévoyant une adhésion non formalisée des assurés à la démarche qualité

EXERCAIT SON ACTIVITE POUR PARTIE DANS LES LOCAUX DE L'INSTITUT DAMERON ET POUR PARTIE AU DOMICILE DE M.

de travailleur salarié ; 2°) d'enjoindre à l'administration de délivrer le visa sollicité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu