le mémoire complémentaire enregistrés les 31 janvier 1990 et 28 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de VIGNEUX-SUR-SEINE, représentée par son maire en exercice

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET FILS, DONT LE SIEGE EST AVENUE REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE

Vu la requête, enregistrée le 31 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée ILDEM, dont le siège social est ..., représentée par son gérant

clos en 2001 et 2002, et, à titre subsidiaire, la restitution d'avoirs fiscaux au titre de ces mêmes exercices.

Dans tous les cas, l'option exercée est irrévocable. " Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts, applicable eux exercices en litige : " La notification de l'option prévue à

Vu la requête enregistrée le 2 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE BEZIERS, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville à

et figurent au relevé des provisions prévu à l'article 54 " ; que, selon l'article 54 du code, le relevé des provisions doit être produit " en même temps que la déclaration " des résultats de l'exercice

X..., qui exerçait la profession d'architecte, était soumis pour la détermination de ses bénéfices non commerciaux des années 1974 et 1975 au régime de la déclaration contrôlée ; que les documents comptables

leur nature et susceptibles d'être évaluées avec une approximation suffisante, qu'elles apparaissent en outre comme probables eu égard aux circonstances de fait constatées à la date de clôture de l'exercice

part que les majorations tarifaires susmentionnées étaient destinées à compenser une réduction des subventions communales allouées à ladite cantine, ces circonstances ne pouvaient faire obstacle à l'exercice

Y, A RAISON DE L'UTILISATION D'UN BREVET DEPOSE PAR CELUI-CI, DES REDEVANCES QUI SE SONT ELEVEES A 46.212,32 F AU COURS DE L'EXERCICE CLOS LE 30 JUIN 1969 ET A 272.520,43 F AU COURS DE L'EXERCICE CLOS

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Voyag'Air a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de rétablir le déficit qu'elle avait déclaré au titre des exercices clos

17 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Anonyme "Agence AVIS", dont le siège social est ... à Paris 75003 , représentée par son directeur général en exercice

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 30 mars 1982 relative à la limitation des possibilités de cumuls entre pensions de retraite et revenus

1° VU, SOUS LE N° 17 960, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR UNE DELIBERATION EN DATE DU 18 MAI 1979 DU CONSEIL

a été néanmoins payé et le transfert des titres effectué dès l'année 1989 ; qu'ainsi la vente était pleinement réalisée au titre de cet exercice ; que c'est, dès lors, à bon droit que M.

le n° 121320, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 novembre 1990 présentée pour l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS représentée par son président en exercice

tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant sur la demande de Mme B...A..., a annulé la décision du maire de Bettancourt-la-Ferrée prise en mars 2009 mettant fin au versement de l'indemnité d'exercice