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"LE JOYEUX LOGIS", qui ne conteste pas la méthode de reconstitution de son chiffre d'affaires suivie par le vérificateur, soutient que, pour l'exercice clos en 1978, celui-ci aurait pris pour des achats

de " B ", proche de celui de son épouse, ou celui de " C " ou " D ", qui sont respectivement les noms de la mère et de la grand-mère de son épouse ; que le garde des sceaux, après avoir admis que M.

Dans ce cas, le montant du forfait retenu pour l'application de l'impôt est celui qui a été fixé pour la seconde année de la période biennale. 9.

A, de celui qui était le sien dès le 6 juin ; que la circonstance que M.

A...B...en portant à 74 835,37 euros l'indemnité due par l'ONIAM à celui-ci.

générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; que le fait générateur des créances dont se prévaut M.

SAUVAGE, le directeur de celui-ci ne pouvait légalement, pour attribuer à M.