Considérant que sous couvert d'un recours en interprétation de l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat du 21 février 2005 rejetant une précédente requête enregistrée sous le n° 277721 aux fins

l'ordonnance ne comporte pas les signatures manuscrites de la présidente de la formation de jugement, du rapporteur et de la greffière d'audience ; - d'erreur de droit en ce qu'elle juge que sa requête aux fins

plusieurs corps d'enseignants ; que cet arrêté est également entaché de détournement de pouvoir son seul objet étant d'interdire la représentation des syndicats minoritaires ; Vu l'arrêté dont la suspension

X ; Sur les conclusions aux fins de suspension : Considérant que M.

ADOLPHE , GARDE-CHAMPETRE, UNE SOMME DE 4.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI A RESULTE POUR CELUI-CI DE SA SUSPENSION DE FONCTIONS PENDANT UN MOIS, DU NON-PAIEMENT DE SON SALAIRE DEPUIS LE 1ER AVRIL

intérêts suffisamment grave et immédiate pour justifier de l'urgence ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête à fin

ces circonstances, le consul général de France à Annaba a, par décision du 27 avril 2006, rejeté la demande de visa de long séjour présentée au nom de la jeune fille ; Considérant que la requête aux fins

l'Etat la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que M a présenté une demande de regroupement familial au profit de Mme comme de ses fils

de l'ordre des chirurgiens-dentistes sans constater, à la date à laquelle elle se prononce, qu'il présentait une insuffisance professionnelle justifiant cette décision mais en retenant qu'il sera mis fin

conséquences sur la régularité de la campagne électorale dans l'ensemble des circonscriptions, la décision contestée peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, et donc d'une requête en référé aux fins

grave et immédiate à la société requérante ; que faute qu'il soit satisfait à la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, les conclusions de la requête aux fins

qu'à la condition que son auteur soit également intervenu dans le cadre de l'action principale ; Considérant que M. , qui a présenté un mémoire en intervention à l'appui de la requête à fin de suspension

Considérant qu'il ressort tant des pièces du dossier soumis au juge des référés que des visas de l'ordonnance attaquée que les requérantes ont soulevé en première instance, à l'appui de leurs conclusions à fin

tardive et donc irrecevable et, qu'en conséquence, la requête du SMITVAD à fin de suspension ne peut qu'être rejetée. 16.

publication avec une requête au Conseil d'Etat, invoquée par le requérant, ne sont de nature à mettre en cause la légalité de la publication contestée ; que, dès lors, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin

dès lors la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative ne saurait être regardée comme remplie ; qu'il y a lieu par suite de rejeter les conclusions à fin

recherche relatif aux modalités d'évaluation et de notation de certains fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; il soutient que la suspension

la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension

Par une ordonnance n° 2401097 du 19 juin 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a, en premier lieu, dit qu'il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions à fin de suspension de

Ons F, la suspension de l'exécution de la décision de rejet implicite de leur recours hiérarchique du 26 mai 2010 par laquelle le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS a refusé de transmettre leur dossier