Philippe Garabiol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de M.

Philippe Garabiol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de M.

Philippe Garabiol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de M.

Philippe Garabiol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de M.

DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 janvier 1999 par lequel le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction

que le Conseil d'Etat annule la décision implicite du ministre de la santé rejetant le recours qu'il lui a adressé le 29 novembre 1982 contre l'arrêté du 25 juin 1982 relatif aux conditions de fonctionnement

générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité ; Vu l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de

L'article 34 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat dispose que : " Les comités techniques sont consultés, dans les

CETAT36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI -Résiliation - Motifs - Contrat passé au titre de l'assistance technique.

A..., représentant du personnel au comité technique paritaire régional de l'office national des forêts pour la région Midi-Pyrénées et secrétaire général du syndicat national unifié des personnels des

ILS PEUVENT ETRE UTILISES, DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET, A REMUNERER DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES " ; QU'ENFIN TEL QU'IL A ETE COMPLETE PAR LA LOI DU 4 JUILLET 1975

Centre national de la fonction publique territoriale ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 13 février 2007, la commission d'équivalence de diplômes pour l'accès à la fonction publique

Les intéressés doivent également exercer l'une des fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article 2 ... " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Les intéressés doivent également exercer l'une des fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article 2 ..." ; Considérant que M.

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE SI LE SYNDICAT NATIONAL DES CONTROLEURS DU TRAFIC AERIEN SOUTIENT QUE LE COMITE TECHNIQUE

Vu, °2/ sous le °n 83 048 , la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 novembre 1986, présentée par le Groupement des Parachutistes professionnels et des cadres techniques

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société "OMNIUM TECHNIQUE D'ETUDES ET DE COORDINATION" (OTHEC), dont le siège social est ...

ALBERT , INTENDANT UNIVERSITAIRE AU LYCEE TECHNIQUE D'ETAT RASPAIL A PARIS 14E TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE L'ARRET DU 29 JUIN 1977 PAR LEQUEL LA COUR DES COMPTES L'A DECLARE X.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 : "Les comités techniques paritaires sont consultés pour avis sur les questions relatives :

paritaires ; Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 1993 portant création d'un comité technique paritaire local auprès de chaque premier président de cour d'appel ; Vu le code de justice administrative