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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005623
30 mars 2007
baux à construction peuvent, sur option, être soumis à cette taxe, appliquée conformément au 7° de l'article 257 relatif aux opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, auquel cas
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008171657
5 juillet 2004
Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 11 octobre 1999, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039394273
13 novembre 2019
En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables. / La déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038351116
8 avril 2019
Par une ordonnance du 30 octobre 2018, contre laquelle la commune de Cannes se pourvoit en cassation, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, saisi sur le fondement de l'article L. 551-1
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007131
5 septembre 2007
Toutefois, en cas d'urgence, ce délai pourra être réduit à deux jours sur décision expresse du président de la formation de jugement qui sera mentionnée sur la convocation ; que si la notification prescrite
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497236.20250703
3 juillet 2025
B se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 11 juillet 2024 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que celui-ci, réformant ce jugement, n'a porté le montant de son indemnisation qu'à 40 800
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024815330
18 novembre 2011
séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les centres de rétention administrative sont créés, sur proposition du ministre chargé de l'immigration, par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires
SECTION
CETAT:CETATEXT000007974093
28 février 1997
Genève, pour L'AVENIR EST NOTRE AFFAIRE, dont le siège est Case Postale 229 à Genève (1211), pour l'ASSOCIATION CONTRATOM, dont le siège social est ..., pour l'APAG (L'APPEL DE Genève), dont le siège est
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008047745
28 mars 2001
complémentaire, enregistrés les 30 mai et 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE CGT, dont le siège est ..., case
CETAT:CETATEXT000008167004
19 novembre 2004
Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : Considérant que l'article 14 du décret du 30 avril 2002 modifiant le décret du 16 septembre 1985 relatif
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005706
21 mars 2007
Christophe Guettier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008016503
27 juillet 2001
Casas, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE DEGREMONT, de Me Choucroy, avocat de la société Omnium de traitement et de valorisation des déchets
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005099
10 janvier 2007
en cas de contestation des décisions d'immatriculation d'office à la deuxième section du registre des métiers d'Alsace et de Moselle, ce recours ne concerne que les décisions d'immatriculation d'office
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008218588
13 septembre 2006
de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par M.
CETAT:CETATEXT000008231449
15 juin 2005
de l'Etat la somme de 2000 euros au titre des frais exposés par M.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007631618
22 janvier 1992
constatations de fait, que ne peuvent utilement contredire, ni la note hypothétique versée au dossier, ni l'erreur entachant l'arrêt sur une question de droit étrangère au litige qu'a censurée la cour de cassation
CETAT:CETATEXT000008253509
28 décembre 2005
et qu'il s'en suivrait que son intervention devrait être regardée comme un pourvoi en cassation, le délai de recours contentieux ne lui serait, en tout état de cause, pas opposable dès lors qu'il ressort
CETAT:CETATEXT000008161652
25 novembre 2005
locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit, dans le cas
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007151
12 septembre 2007
le local à évaluer, à énoncer que les inconvénients invoqués ne justifiaient pas cette demande ; qu'en se fondant, pour écarter la requête de Mme A, sur ces motifs qui ne permettent pas au juge de cassation
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000008211032
8 avril 2005
pas la partie perdante, une somme au titre des frais engagés par M.
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