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620 résultats pour « frais et depens cassation decision cassee frais charge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005623

Admin. suprême

30 mars 2007

30 mars 2007

baux à construction peuvent, sur option, être soumis à cette taxe, appliquée conformément au 7° de l'article 257 relatif aux opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, auquel cas

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008171657

Admin. suprême

5 juillet 2004

5 juillet 2004

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 11 octobre 1999, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039394273

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables. / La déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038351116

Admin. suprême

8 avril 2019

8 avril 2019

Par une ordonnance du 30 octobre 2018, contre laquelle la commune de Cannes se pourvoit en cassation, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, saisi sur le fondement de l'article L. 551-1

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007131

Admin. suprême

5 septembre 2007

5 septembre 2007

Toutefois, en cas d'urgence, ce délai pourra être réduit à deux jours sur décision expresse du président de la formation de jugement qui sera mentionnée sur la convocation ; que si la notification prescrite

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497236.20250703

Admin. suprême

3 juillet 2025

3 juillet 2025

B se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 11 juillet 2024 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que celui-ci, réformant ce jugement, n'a porté le montant de son indemnisation qu'à 40 800

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815330

Admin. suprême

18 novembre 2011

18 novembre 2011

séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les centres de rétention administrative sont créés, sur proposition du ministre chargé de l'immigration, par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007974093

Admin. suprême

28 février 1997

28 février 1997

Genève, pour L'AVENIR EST NOTRE AFFAIRE, dont le siège est Case Postale 229 à Genève (1211), pour l'ASSOCIATION CONTRATOM, dont le siège social est ..., pour l'APAG (L'APPEL DE Genève), dont le siège est

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008047745

Admin. suprême

28 mars 2001

28 mars 2001

complémentaire, enregistrés les 30 mai et 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE CGT, dont le siège est ..., case

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008167004

Admin. suprême

19 novembre 2004

19 novembre 2004

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : Considérant que l'article 14 du décret du 30 avril 2002 modifiant le décret du 16 septembre 1985 relatif

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005706

Admin. suprême

21 mars 2007

21 mars 2007

Christophe Guettier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008016503

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

Casas, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE DEGREMONT, de Me Choucroy, avocat de la société Omnium de traitement et de valorisation des déchets

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005099

Admin. suprême

10 janvier 2007

10 janvier 2007

en cas de contestation des décisions d'immatriculation d'office à la deuxième section du registre des métiers d'Alsace et de Moselle, ce recours ne concerne que les décisions d'immatriculation d'office

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008218588

Admin. suprême

13 septembre 2006

13 septembre 2006

de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par M.

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231449

Admin. suprême

15 juin 2005

15 juin 2005

de l'Etat la somme de 2000 euros au titre des frais exposés par M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631618

Admin. suprême

22 janvier 1992

22 janvier 1992

constatations de fait, que ne peuvent utilement contredire, ni la note hypothétique versée au dossier, ni l'erreur entachant l'arrêt sur une question de droit étrangère au litige qu'a censurée la cour de cassation

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008253509

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

et qu'il s'en suivrait que son intervention devrait être regardée comme un pourvoi en cassation, le délai de recours contentieux ne lui serait, en tout état de cause, pas opposable dès lors qu'il ressort

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008161652

Admin. suprême

25 novembre 2005

25 novembre 2005

locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit, dans le cas

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007151

Admin. suprême

12 septembre 2007

12 septembre 2007

le local à évaluer, à énoncer que les inconvénients invoqués ne justifiaient pas cette demande ; qu'en se fondant, pour écarter la requête de Mme A, sur ces motifs qui ne permettent pas au juge de cassation

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000008211032

Admin. suprême

8 avril 2005

8 avril 2005

pas la partie perdante, une somme au titre des frais engagés par M.

Source officielle

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