RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE - EVALUATION - PLUS-VALUES APPORTEES AUX OUVRAGES PAR LA REPARATION DES DESORDRES -Existence - Garantie

due au titre de la garantie décennale s'impose non seulement aux architectes et aux entrepreneurs mais également aux autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;

d'opération, sur un contrôle des travaux ; que compte tenu de ces stipulations ainsi interprétées, elle n'a pas commis d'erreur de droit ni inexactement qualifié les faits, pour la mise en oeuvre de la garantie

DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - GARANTIE DECENNALE (1) Caractère apparent ou non des vices au moment de la réception définitive

[1],RJ1 Conclusions présentées par le demandeur intimé en appel contre un défendeur autre que l'appelant principal - Application du contentieux de la garantie décennale.

ENTRE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS ET LA COLLECTIVITE LOCALE AYANT SOLLICITE LE CONCOURS DE L'OFFICE "COMPORTE POUR LA COLLECTIVITE LA RENONCIATION A L'EXERCICE DE LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE ET DECENNALE

D'une part, il résulte de l'instruction, ainsi que l'a jugé le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, que les garanties contractuelles et décennale des travaux et équipements produits par

CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE SI LE " CAHIER DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES SPECIALES ANNEXE DEVIS TECHNIQUE" A PREVU, POUR LES INSTALLATIONS INCOMBANT AUX ENTREPRENEURS CHARGES DU LOT DE PLOMBERIE, UNE GARANTIE

contractuel et le délai décennal ; qu'il n'y a pas lieu dès lors d'écarter l'application de l'une de ces dispositions en faisant jouer l'ordre de priorité des documents contractuels fixé par le marché

D'ASPHALTES DU CENTRE S.M.A.C. , SOUS-TRAITANTE, ET LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, UN RECOURS TENDANT A ETRE INDEMNISEE SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DECENNALE

à la société Gan Eurocourtage Iard de garantir la SOCIETE OXATHERM au titre de sa responsabilité civile décennale et de fixer les conditions de cette garantie ; 3°) de mettre à la charge du bureau central

rejette la demande présentée par le syndicat intercommunal devant le tribunal administratif, en ce qu'elle est dirigée contre lui ; 3°) condamne les entreprises Sainrapt et Brice, Soprema et Maître à la garantir

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 1er février 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant à la mise en cause de la responsabilité décennale

au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 91/2001 du 12 juin 2001 par laquelle le bureau central de tarification construction a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'imposer à la compagnie SMABTP de garantir

Georges Z..., géomètre, à garantir la compagnie générale des eaux de la condamnation prononcée à son encontre à payer à Mme Y... une indemnité de 53 090,90 F à la suite d'un sinistre survenu à Notre Dame

S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 7 898,31 F, 3 649 F ET 19 996 F LES A CONDAMNES A SE GARANTIR MUTUELLEMENT DES SOMMES QU'ILS AURONT AINSI A VERSER DANS LA LIMITE D'UN TIERS A LA CHARGE DE L'ETAT ET DEUX TIERS

1982 du bureau central de tarification pour l'assurance-construction décidant qu'à compter du 1er septembre 1980, les entreprises d'assurance du groupe Sprinks devaient offrir à la société Coteba la garantie

formé par le ministre des PTT à son encontre ; °3 subsidiairement limite l'obligation de garantie à une somme qui ne saurait excéder 20 000 F, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse

A WAVRIN NORD ; A DESIGNE UN EXPERT A L'EFFET DE DIRIGER ET DE SURVEILLER LESDITS TRAVAUX ET A REJETE L'APPEL EN GARANTIE QU'ELLE AVAIT FORME A L'ENCONTRE DE L'ETAT MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU

. : CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS, PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, NE SONT PAS RECEVABLES; SUR LES CONCLUSIONS EN GARANTIE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE TRACY-SUR-MER CONTRE LE SIEUR A...