En prévoyant que le recours à cette possibilité devait être précédé, tant en ce qui concerne le cumul que la répartition des heures de délégation, d'une information préalable à l'employeur " au plus tard

D'autre part, le paragraphe 16 des orientations en litige prévoit que : " Afin de garantir une application proportionnée de ces orientations, les critères suivants doivent être pris en considération :

; - de doter les téléphones installés en cours de promenade d'un dispositif d'isolation phonique garantissant la confidentialité des échanges ; - de prendre toutes mesures susceptibles de garantir aux

ainsi que la décision de l'inspecteur du travail et les décisions implicites de rejet des recours gracieux et hiérarchique de la société Maintenance Industrie en tant qu'elles autorisent le transfert de plus

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, elle est inhérente à la situation même " d'urgence sanitaire ", en deuxième lieu, les nombres de contaminations

Ces orientations doivent répondre à la nécessité de faire exécuter la peine dans les conditions offrant les meilleures garanties de réinsertion et de prévention de la récidive (...) " ; 12.

entourée des garanties particulières qu'appelle l'attention primordiale qui doit être accordée à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant, en vertu de l'article 3 de la

sans incidence sur le montant de la plus-value imposable ; qu'ainsi, en l'état des textes applicables avant le 1er janvier 2000, les sommes versées en exécution d'une garantie de passif ne pouvaient être

de passif était sans incidence sur le montant de la plus-value imposable ; qu'ainsi, en l'état des textes applicables avant le 1er janvier 2000, les sommes versées en exécution d'une garantie de passif

La protection ainsi garantie ne doit pas être moins favorable que celle dont jouissent les personnes travaillant à terre qui résident sur le territoire du Membre en question ".

le pli dont il s'agit.

En premier lieu, l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 confie au pouvoir réglementaire le soin de fixer le montant maximum des honoraires et frais susceptibles d'être perçus par les syndics pour

par la Constitution peut être soulevé () à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat () ".

En deuxième lieu, le décret attaqué se bornant à fixer les modalités d'application des dispositions législatives citées ci-dessus, sans ajouter de garanties à celles prévues aux articles L. 2121-25 et

de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant.

X... n'est, par suite, pas fondé à demander à être garanti par les entrepreneurs des condamnations prononcées contre lui à raison de sa part de responsabilité dans la réalisation de ce préjudice ; Sur

Le comptable invite par lettre recommandée le contribuable à constituer les garanties.

moyens tirés de la méconnaissance de l'habilitation législative et de la liberté du commerce et de l'industrie : Considérant que le gouvernement, qui tenait de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 les plus

Denis A..., sous-directeur, pour signer les mêmes actes ; que par suite le moyen tiré de l'incompétence des signataires de l'arrêté attaqué doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que d'une part

des peines ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'enjoindre à l'autorité compétente de prendre les mesures provisoires nécessaires au remplacement de l'appareil qui lui a été imposé par un dispositif garantissant