précitées du premieralinéa de l'article 2 du décret du 2 octobre 1992 a été pris le 12 novembre 1992 ; Considérant que la POLYCLINIQUE LES FLEURS a déposé le 19 mars 1993 une demande tendant à ce que soit reconnue

raison de l'immobilisation de son capital ; que la requérante qui n'établit pas davantage que le retard mis à lui accorder le concours de la force publique a été la cause directe et certaine d'une impossibilité

de la proximité de l'expiration du délai qui lui était imparti pour former un recours contre l'arrêté préfectoral prononçant sa reconduite à la frontière et dès lors qu'il était confronté à une impossibilité

vue de l'achat de la parcelle, aux cotisations annuelles acquittées à l'association syndicale à laquelle ils ont dû adhérer, à la privation des revenus locatifs qu'ils escomptaient percevoir et à l'impossibilité

la fonction publique de l'Etat, le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité

activité a droit : (...) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité

détournement du visa dans un but migratoire, l'intéressée faisant elle-même état de son intention de s'établir en France ; que la requérante ayant encore son demi-frère au Mali, ne justifiant pas de l'impossibilité

A se rattachait en son entier à la seule catégorie des traitements et salaires, nonobstant le fait que l'exécution de cet engagement emporterait pour l'intéressé l'impossibilité d'exercer également une

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors que, si l'arrêté contesté constitue un acte préparatoire, l'impossibilité de le contester directement porterait une atteinte excessive à l'intérêt

L'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de

activité a droit : (...) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité

dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties portant sur des immeubles situés dans plusieurs communes nommément désignées et relevant du même service des impôts et lorsqu'elle est dans l'impossibilité

En réponse à ces réclamations, l'administration n'a admis l'existence de travaux d'économie d'énergie éligibles au titre de l'article 1391 E du code général des impôts que pour un montant correspondant

Considérant qu'aux termes de l'article L. 952-6 du code de l'éducation : " Sauf dispositions contraires des statuts particuliers, la qualification des enseignants-chercheurs est reconnue par une instance

pédicures-podologues de refuser l'inscription d'un candidat au tableau de l'ordre pour incompétence du demandeur du seul fait que le titre de formation qui a été délivré à celui-ci par une école en Belgique n'est pas reconnu

pédicures-podologues de refuser l'inscription d'un candidat au tableau de l'ordre pour incompétence du demandeur du seul fait que le titre de formation qui a été délivré à celui-ci par une école en Belgique n'est pas reconnu

pédicures-podologues de refuser l'inscription d'un candidat au tableau de l'ordre pour incompétence du demandeur du seul fait que le titre de formation qui a été délivré à celui-ci par une école en Belgique n'est pas reconnu

que, si celui-ci a suscité des difficultés dans la vie personnelle et familiale de M.B..., il a eu également un important retentissement dans sa vie professionnelle en le plaçant dès 2002 dans l'impossibilité

activité a droit : / () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité

du non-paiement de la rémunération fixée en contrepartie de sa mission d'administrateur provisoire des sociétés D/O Conseil Courtage et D/O Participation, la cour administrative d'appel de Paris a reconnu