X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 12 avril 2001 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à ce que la section

niveau d'habitation manque en fait ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient la requérante, l'autorisation de défrichement en date du 31 mars 1988 était jointe

Le tribunal, qui a pu, en tout état de cause, légalement se fonder sur les plans joints à la demande de permis de construire modificatif pour apprécier le respect de ces dispositions, a relevé au terme

Par suite, Mme A...est fondée à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qu'elle attaque.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de Saint-Pierre-du-Perray a, au nom de l'Etat, par un arrêté du 13 août 2019, délivré à M.

Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : En ce qui concerne l'étude d'impact jointe au dossier d'enquête publique : 2.

de bornage qui y était joint, le caractère mitoyen du mur servant d'appui à une partie des constructions envisagées ; qu'ainsi, la cour n'a pas dénaturé les pièces du dossier en estimant que le maire

précitées de l'article R.111-4 ; que, dès lors, c'est à tort que, pour annuler le permis délivré le 7 août 1989 à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LOIRE ET SOLOGNE, le tribunal administratif d'Orléans s'est fondé

paraissaient ne pouvoir être regardés comme inclus dans l'assiette de la taxe foncière et devoir être distinctement pris en compte en vue de la détermination de celle de la taxe professionnelle, et joint

DELEGUE A LA SANTE : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le MINISTRE DELEGUE A LA SANTE a reçu notification du jugement attaqué le 17 août 1993 ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité de la société Caumartin Participations, appartenant au groupe fiscalement intégré

civile précité prévoit que les sanctions maximum que l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires peut prononcer sont de 20 000 euros pour une personne morale ; Considérant que si l'incident

le fondement de l'article L. 911-2.

l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée ; 5.

de réaliser une étude socio-économique pour chacune de ses tranches, alors même que le coût de réalisation de cette tranche est égal ou supérieur à 500 MF ; qu'ainsi, la commune requérante n'est pas fondée

Par un jugement n° 1702026, 172515 du 9 janvier 2019, le tribunal administratif de Rouen, qui a joint ces deux requêtes, les a rejetées.

mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 11 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond

mémoire complémentaire, enregistrés les 11février et 11 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond

mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 11 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond

mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 11 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond