ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de cette infection et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté mais la perte de chance d'éviter la survenue

X... tendant à ce que la COMMUNE D'ERSTEIN fût condamnée à l'indemniser du préjudice subi ; que l'appel formé le 14 janvier 1985 par la COMMUNE D'ERSTEIN contre ce jugement qui lui avait été notifié le

l'indemnité qu'elle demandait en réparation du préjudice subi du fait du retard mis par l'Etat à statuer sur sa demande d'autorisation de défricher soit augmenté de 610.301.576 F pour tenir compte de la

hors TVA, alors que ce dernier avait indemnisé la région Haute-Normandie d'une somme toutes taxes comprises ; que toutefois la cour n'était saisie d'aucune conclusion tendant à ce que la condamnation

la somme, qu'il estime excessive, de 1 064 077 F avec intérêts à compter du 22 février 1983 en réparation du préjudice consécutif à une explosion de gaz survenue le 26 octobre 1980 à Munster, Vu 2° sous

. / Toutefois, lorsque les nécessités du service ne permettent pas d'appliquer les dispositions prévues à l'alinéa ci-dessus, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont allouées au personnel

des préjudices qui en ont résulté ; qu'un jugement du 25 juin 2009 du tribunal administratif de Rouen a reconnu la responsabilité des deux établissements et les a condamnés à verser diverses indemnités

en réparation des préjudices subis du fait de cette délibération.

des préjudices résultant des illégalités fautives qui entacheraient les arrêtés préfectoraux des 19 octobre 1994, 17 janvier 1996 et 5 octobre 1998 ; 7.

janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, réformant le jugement du 18 mai 2004 du tribunal administratif de Marseille, a condamné l'Etat à verser à la Société Durance Crau une indemnité

qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 37 898 F, sauf à parfaire, avec les intérêts de droit et la capitalisation de ces intérêts, au titre des préjudices

d'Etat : °1) annule le jugement du 9 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Saint-Cloud au paiement d'une indemnité

DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X...

DU PREJUDICE QUI EN EST RESULTE POUR LUI ; 2P ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; 3° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 300 F PAR MOIS POUR COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1975, PUIS

requête tendant à l'annulation du jugement du 19 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Salon-de-Provence à l'indemniser

subis et que l'intéressée n'avait ainsi pas droit à la réparation intégrale de son préjudice, la cour a commis une erreur de droit ; que son arrêt doit être annulé en tant qu'il statue sur l'étendue

que le centre hospitalier de Senlis a été condamné à leur verser en réparation de leur préjudice propre et rejette leurs conclusions tendant à l'indemnisation des préjudices subis par leur fils B...du

A...se pourvoit en cassation contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Nancy a condamné la maison départementale des personnes handicapées de Meurthe-et-Moselle à l'indemniser du préjudice

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, l'a condamnée à verser à la société Pomagalski, en réparation du préjudice

qu'il estime insuffisantes , en réparation du préjudice à lui causé par les malfaçons constatées dans la construction d'un ensemble de logements, et a mis hors de cause les entreprises Allouche, Niel