du dommage ainsi causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice et dont la réparation ne se trouve pas assurée par la décision rendue sur le litige principal ; Considérant que la SOCIETE

X... en réparation du préjudice subi par eux du fait de l'accident dont a été victime M.

qui est demeurée à la charge de la victime ; qu'il lui appartient ensuite de fixer l'indemnité mise à la charge de l'auteur du dommage au titre du poste de préjudice en tenant compte, s'il a été décidé

Le Guellec une indemnité de 6 133 F avec intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 1987 en réparation du préjudice résultant pour eux des dégâts causés à leurs récoltes par des lapins de garenne provenant

au titre de dommages et intérêts additionnels, d'indemnités au titre des autres avantages habituellement accordés aux employés de l'ENAC ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel présenté pour

au titre de dommages et intérêts additionnels, d'indemnités au titre des autres avantages habituellement accordés aux employés de l'ENAC ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel présenté pour

au titre de dommages et intérêts additionnels, d'indemnités au titre des autres avantages habituellement accordés aux employés de l'ENAC ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel présenté pour

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CAUSES PAR TOUT VEHICULE ET DIRIGEES CONTRE UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC, NE DEROGE PAS A L'ORDRE DES COMPETENCES EN CE QUI CONCERNE L'ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A UN VEHICULE, LORSQUE

DU CONSEIL D'ETAT LES 3 AOUT 1972 ET 9 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU 8 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE

tribunal administratif de Paris en date du 10 juillet 1984 qui a rejeté sa requête tendant à ce que l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Malakoff soit condamné à lui payer une indemnité

de réformer le jugement du 23 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné l'entreprise Gagneraud à lui payer la somme de 11 000 F qu'elle estime insuffisante à titre de réparation

en réparation des conséquences dommageables de l'accident de circulation survenu le 4 février 1981 à M.

B...C...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le département de l'Aude et la commune de Saint-Papoul à leur verser une indemnité de 123 583 euros au titre des préjudices qu'ils

EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A SON EXPLOITATION PISCICOLE A LA SUITE DE LA MISE EN PLACE D'UN BARRAGE SUR LE BLAME ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII VU LE CODE RURAL VU L'ORDONNANCE DU 31