B... une indemnité couvrant les pertes non compensées par les indemnités journalières et accorder le solde à la caisse au titre de ces indemnités ; que, pour la période postérieure à la consolidation,

Il résulte du 8° du même article que ces dispositions s'appliquent aux actions indemnitaires, quel que soit le montant des indemnités demandées. 3.

Considérant que l'arrêt attaqué fixe, d'une part, le montant des indemnités journalières versées à M.

du préjudice que lui aurait causé la faute de l'administration une indemnité d'un montant de 4 410,24 F assortie des intérêts, M.

au regard de son projet de vie, a droit à une prestation de compensation (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 245-3 : " La prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies

avoir subis du fait des refus opposés par le président du conseil général à sa demande de bénéfice du dispositif de versement direct de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation

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