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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008135223
22 octobre 2003
21 mars 2002 de la cour administrative d'appel de Nancy annulant le jugement du 30 août 1996 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, annulé la décision du 10 septembre 1992 du directeur
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448292.20211122
22 novembre 2021
G la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008219298
1 mars 2006
au tableau d'avancement au titre de l'année 2004 pour le grade d'ingénieur en chef de l'armement, ensemble la dite décision ; 2°) d'enjoindre au ministre de la défense, sur le fondement des dispositions
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026048730
20 juin 2012
A a fait l'objet d'une inscription dans le système informatique national du système d'information Schengen en conséquence de son inscription dans le fichier des personnes recherchées sur le fondement des
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007674946
11 juillet 1980
1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 19 MAI 1978 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION A REFUSE D'AJOUTER A LA LISTE DES TITRES
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034026057
10 février 2017
B... inscrits en compte courant pour les années 2005 à 2008, ramenant ainsi à 28 787 euros le revenu soumis au barème progressif au titre de l'année 2008 et pris en compte pour le calcul du plafonnement
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032892415
13 juillet 2016
ou de réalisation de l'acte ou de la prestation (...) / (...) / Les conditions d'inscription d'un acte ou d'une prestation, leur inscription et leur radiation sont décidées par l'Union nationale des caisses
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007893783
18 décembre 1996
K... et par le préfet des Landes devant le tribunal administratif de Pau ; Sur les irrégularités relatives aux inscriptions sur la liste électorale : Considérant que, si M.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:445969.20211221
21 décembre 2021
Sur la régularité de l'établissement des listes électorales : 7.Aux termes de l'article L. 18 du code électoral : " I. - Le maire vérifie si la demande d'inscription de l'électeur répond aux conditions
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451423.20220627
27 juin 2022
l'article 5 (3) de la directive 2002/58/CE, de la loi de l'État membre, transposant cette directive, dans lequel l'opérateur économique est établi à titre secondaire, lorsque ledit traitement de données
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008224450
19 mai 2006
pour l'application de l'article L. 162177 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre
CETAT:CETATEXT000007618146
29 juillet 1983
L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DE L'ANNEE 1974 ; 2 A TITRE SUBSIDIAIRE : - REFORME LE JUGEMENT SUSMENTIONNE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE
CETAT:CETATEXT000008178772
23 juin 2004
prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale pour la spécialité Cetornan 5 g ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre
CETAT:CETATEXT000007723931
25 novembre 1987
sur la liste des candidats au concours exceptionnel de recrutement de magistrats ouvert au titre de l'année 1982 et confirmant le refus qui lui a été opposé pour le concours ouvert au titre de l'année
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619052
29 septembre 1982
de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants dont le débiteur est domicilié ou établi en France, peuvent opter pour leur assujettissement à un prélèvement de 25 %.
CETAT:CETATEXT000007619971
26 octobre 1983
REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A ...
CETAT:CETATEXT000007618027
24 octobre 1980
A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, A DES A...
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000031281100
28 août 2015
des qualifications suivantes : / 1° Diplôme permettant l'usage du titre d'ostéopathe ou autorisation d'user du titre d'ostéopathe avec une expérience professionnelle minimale de cinq ans en ostéopathie
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008038235
22 novembre 2000
n° 70/457/CEE et de l'article 16 de la directive n° 90/220/CEE, le ministre, s'il estime que les conditions de l'inscription ne sont plus remplies ou qu'une nouvelle évaluation le justifie, prononce la
ECLI:FR:CEORD:2025:502307.20250414
14 avril 2025
L'inscription est effectuée soit par la description générique de tout ou partie du produit concerné, soit sous forme de marque ou de nom commercial.
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