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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008135223

Admin. suprême

22 octobre 2003

22 octobre 2003

21 mars 2002 de la cour administrative d'appel de Nancy annulant le jugement du 30 août 1996 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, annulé la décision du 10 septembre 1992 du directeur

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448292.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

G la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008219298

Admin. suprême

1 mars 2006

1 mars 2006

au tableau d'avancement au titre de l'année 2004 pour le grade d'ingénieur en chef de l'armement, ensemble la dite décision ; 2°) d'enjoindre au ministre de la défense, sur le fondement des dispositions

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026048730

Admin. suprême

20 juin 2012

20 juin 2012

A a fait l'objet d'une inscription dans le système informatique national du système d'information Schengen en conséquence de son inscription dans le fichier des personnes recherchées sur le fondement des

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007674946

Admin. suprême

11 juillet 1980

11 juillet 1980

1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 19 MAI 1978 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION A REFUSE D'AJOUTER A LA LISTE DES TITRES

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034026057

Admin. suprême

10 février 2017

10 février 2017

B... inscrits en compte courant pour les années 2005 à 2008, ramenant ainsi à 28 787 euros le revenu soumis au barème progressif au titre de l'année 2008 et pris en compte pour le calcul du plafonnement

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032892415

Admin. suprême

13 juillet 2016

13 juillet 2016

ou de réalisation de l'acte ou de la prestation (...) / (...) / Les conditions d'inscription d'un acte ou d'une prestation, leur inscription et leur radiation sont décidées par l'Union nationale des caisses

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007893783

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

K... et par le préfet des Landes devant le tribunal administratif de Pau ; Sur les irrégularités relatives aux inscriptions sur la liste électorale : Considérant que, si M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:445969.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

Sur la régularité de l'établissement des listes électorales : 7.Aux termes de l'article L. 18 du code électoral : " I. - Le maire vérifie si la demande d'inscription de l'électeur répond aux conditions

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451423.20220627

Admin. suprême

27 juin 2022

27 juin 2022

l'article 5 (3) de la directive 2002/58/CE, de la loi de l'État membre, transposant cette directive, dans lequel l'opérateur économique est établi à titre secondaire, lorsque ledit traitement de données

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224450

Admin. suprême

19 mai 2006

19 mai 2006

pour l'application de l'article L. 162177 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618146

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DE L'ANNEE 1974 ; 2 A TITRE SUBSIDIAIRE : - REFORME LE JUGEMENT SUSMENTIONNE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178772

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale pour la spécialité Cetornan 5 g ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007723931

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

sur la liste des candidats au concours exceptionnel de recrutement de magistrats ouvert au titre de l'année 1982 et confirmant le refus qui lui a été opposé pour le concours ouvert au titre de l'année

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619052

Admin. suprême

29 septembre 1982

29 septembre 1982

de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants dont le débiteur est domicilié ou établi en France, peuvent opter pour leur assujettissement à un prélèvement de 25 %.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619971

Admin. suprême

26 octobre 1983

26 octobre 1983

REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A ...

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618027

Admin. suprême

24 octobre 1980

24 octobre 1980

A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, A DES A...

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031281100

Admin. suprême

28 août 2015

28 août 2015

des qualifications suivantes : / 1° Diplôme permettant l'usage du titre d'ostéopathe ou autorisation d'user du titre d'ostéopathe avec une expérience professionnelle minimale de cinq ans en ostéopathie

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008038235

Admin. suprême

22 novembre 2000

22 novembre 2000

n° 70/457/CEE et de l'article 16 de la directive n° 90/220/CEE, le ministre, s'il estime que les conditions de l'inscription ne sont plus remplies ou qu'une nouvelle évaluation le justifie, prononce la

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502307.20250414

Admin. suprême

14 avril 2025

14 avril 2025

L'inscription est effectuée soit par la description générique de tout ou partie du produit concerné, soit sous forme de marque ou de nom commercial.

Source officielle

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