CLIENTS AU MOYEN DE VEHICULES SOUMIS A LA TAXE SPECIFIQUE PREVUE A L'ARTICLE 016A2 DE L'ANNEXE II, SONT EXONERES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQUE LE PRIX DES TRANSPORTS EST FACTURE DE MANIERE DISTINCTE

X... est resté assujetti au titre des années 1976, 1977, 1978, 1979 et 1980 après des dégrèvements intervenus en cours d'instance, le tribunal administratif de Nantes a fait application des articles 1447

Lorsque l'administration fonde les rectifications envisagées sur plusieurs motifs distincts et autonomes, le défaut de communication des informations utilisées pour établir l'un de ces motifs n'est pas

la responsabilité : Considérant que, dans le cas où les produits sanguins à l'origine d'une contamination ont été élaborés par plusieurs centres de transfusion ayant des personnalités juridiques distinctes

la responsabilité : Considérant que, dans le cas où les produits sanguins à l'origine d'une contamination ont été élaborés par plusieurs centres de transfusion ayant des personnalités juridiques distinctes

la responsabilité : Considérant que, dans le cas où les produits sanguins à l'origine d'une contamination ont été élaborés par plusieurs centres de transfusion ayant des personnalités juridiques distinctes

Shahid X..., ressortissant du Bangladesh, doit être regardé comme comportant une décision distincte fixant le Bangladesh comme pays de destination de la reconduite à la frontière ; Considérant qu'il appartient

précise du pays de destination de la reconduite est sans incidence sur la légalité de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontièred'un étranger ; Sur les conclusions dirigées contre la décision distincte

2 novembre 1945 susvisée, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que dans les termes où il est rédigé, l'arrêté du 19 novembre 1998, comporte une décision distincte

administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 septembre 2004 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE qu'après celle-ci ; qu'ainsi, le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE est fondé à soutenir que le jugement attaqué, dans la mesure où il prononce l'annulation de la décision distincte

du 9 septembre 2003 n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la légalité de la décision distincte

pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur sa situation personnelle ; Sur la légalité de la décision distincte

du tribunal administratif de Lyon, accueillant l'unique moyen de la requête dirigé contre la décision fixant la République démocratique du Congo comme pays de destination, a annulé cette décision distincte

administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 janvier 2004 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

de sa réintégration en soutenant que l'emploi qui lui a été proposé par la commune n'est pas équivalent à celui qu'il occupait antérieurement à sa révocation, cette contestation constitue un litige distinct

méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté ; Sur la légalité de la décision distincte

Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué du 8 janvier 1999, doit être regardé dans les termes dans lesquels il est rédigé comme comportant une décision distincte