Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ; le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Par un jugement nos 2202084, 2202086 du 18 décembre 2023, ce tribunal, après avoir jugé n'y avoir pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.

à compter de la date du jugement de première instance - Irrecevabilité.

Irrecevabilité. | 54-08-04-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE. - NOTION DE DROIT LESE -Absence - Candidat non proclamé élu - Jugement ayant validé l'élection.

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Y... ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE CE DERNIER OBTIENT L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL ADMET LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LUI ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SOMME ; le PREFET DE LA SOMME demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

DU LITTORAL DE DOUARNENEZ, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DU SITE DU PORT RHU ET DU LITTORAL DE DOUARNENEZ demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision en date du 16 septembre 2004 par laquelle

. ; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision en date du 16 septembre 2004 par

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19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -Recours pour excès de pouvoir - e Recevabilité - Décision détachable de la procédure d'imposition

19-02-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - REFERE FISCAL -Référé de l'article L.279 du L.P.F. - Recevabilité - Délai

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que la demande présentée devant le tribunal administratif par MM.

d'Etat, présentés pour la société anonyme JOUBERT ET COMPAGNIE, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, la société demande que le Conseil d'Etat annule le jugement

, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

RECEVABILITÉ. - CONTESTATION DU RÈGLEMENT D'UN MARCHÉ PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES - POSSIBILITÉ DE SAISIR LE JUGE EN L'ABSENCE DE DÉCOMPTE DE LIQUIDATION ARRÊTÉ PAR LA PERSONNE PUBLIQUE

ABSENCE DE DELAIS -Déféré préfectoral aux fins de constatation par le juge administratif de l'inexistence d'une délibération.

de la circonscription cantonale - Conditions de sa recevabilité. | 28-08-05-02-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - GRIEFS - GRIEFS IRRECEVABLES -Illégalité de

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