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1 301 résultats pour « jugement inexactement qualifié, susceptible d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474024.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Par une ordonnance n° 23BX00096 du 14 mars 2023, la présidente désignée par le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Reden Investissements contre

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474025.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Par une ordonnance n° 23BX00097 du 14 mars 2023, la présidente désignée par le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Reden Investissements contre

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474028.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Par une ordonnance n° 23BX00098 du 14 mars 2023, la présidente désignée par le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Reden Investissements contre

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474031.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Par une ordonnance n° 23BX00100 du 14 mars 2023, la présidente désignée par le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Reden Investissements contre

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474035.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Par une ordonnance n° 23BX00101 du 14 mars 2023, la présidente désignée par le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Reden Investissements contre

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474036.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Par une ordonnance n° 23BX00102 du 14 mars 2023, la présidente désignée par le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Reden Investissements contre

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474037.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Par une ordonnance n° 23BX00103 du 14 mars 2023, la présidente désignée par le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Reden Investissements contre

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474038.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Par une ordonnance n° 23BX00107 du 14 mars 2023, la présidente désignée par le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Reden Investissements contre

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474039.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Par une ordonnance n° 23BX00108 du 14 mars 2023, la présidente désignée par le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Reden Investissements contre

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474040.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Par une ordonnance n° 23BX00109 du 14 mars 2023, la présidente désignée par le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Reden Investissements contre

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474041.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Par une ordonnance n° 23BX00110 du 14 mars 2023, la présidente désignée par le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Reden Investissements contre

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474043.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Par une ordonnance n° 23BX00111 du 14 mars 2023, la présidente désignée par le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Reden Investissements contre

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474044.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Par une ordonnance n° 23BX00112 du 14 mars 2023, la présidente désignée par le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Reden Investissements contre

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474045.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Par une ordonnance n° 23BX00113 du 14 mars 2023, la présidente désignée par le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Reden Investissements contre

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474046.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Par une ordonnance n° 23BX00114 du 14 mars 2023, la présidente désignée par le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Reden Investissements contre

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474060.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Par une ordonnance n° 23BX00115 du 14 mars 2023, la présidente désignée par le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Reden Investissements contre

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474062.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Par une ordonnance n° 23BX00116 du 14 mars 2023, la présidente désignée par le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Reden Investissements contre

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474064.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Par une ordonnance n° 23BX00117 du 14 mars 2023, la présidente désignée par le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Reden Investissements contre

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474065.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Par une ordonnance n° 23BX00118 du 14 mars 2023, la présidente désignée par le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Reden Investissements contre

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474067.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Par une ordonnance n° 23BX00119 du 14 mars 2023, la présidente désignée par le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Reden Investissements contre

Source officielle

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