Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 10 juin 2019, le maire de la commune de Bordeaux a délivré à la société civile de construction vente " 34 rue de Gravelotte

, enregistrée le 9 juin 2011, présentée pour la ville de Paris ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 10 juin 2011, présentée pour M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 25 août 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 25 août 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

Par un jugement n° 1411380 du 12 février 2015, le tribunal administratif a déclaré M.

Il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 18 juin 2019, le tribunal administratif de Dijon a condamné le centre hospitalier Henri Dunant à verser à Mme A une indemnité

Par un jugement n° 1201764 du 25 mars 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Considérant, en premier lieu, que lorsque le juge administratif est saisi, postérieurement à la clôture de l'instruction et au prononcé des conclusions du rapporteur public, d'une note en délibéré émanant

Par un jugement n° 2200125 du 26 avril 2022, le tribunal administratif de La Réunion a jugé que la CNCCFP a pu constater à bon droit l'absence de dépôt du compte de campagne dans le délai légal et le rejeter

Par un jugement n° 1608164 du 30 janvier 2019, ce tribunal a prononcé la décharge de la majoration pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts et rejeté le surplus

-C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de déclarer nulles et de nul effet les délibérations adoptées le 25 mars 2016 par le conseil communautaire de la communauté de communes

Par un jugement du 21 février 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. B... tendant à l'annulation de cette décision. M. B... se pourvoit en cassation contre ce jugement. 2.

Par un jugement n° 2200306 du 5 avril 2022, ce tribunal, après avoir jugé que la CNCCFP avait rejeté à bon droit le compte de campagne de M.

D G demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la protestation de Mme B et M. N.

Vu le jugement n° 1000732, 1000908 du 28 décembre 2010, enregistré le 21 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Dijon a transmis au Conseil

Par un jugement n° 1500567 du 15 décembre 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1408248 du 3 février 2016, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision.

jugement, par la société Habitat du Nord sous le n°424137.

Par une ordonnance n° 21NT01628 du 16 juillet 2021, le juge des référés de la cour administrative de Nantes a rejeté cette demande.

juridique des faits en ce que le juge des référés a jugé que le refus implicitement opposé par le juge des tutelles du tribunal judiciaire de Vannes d'attribuer à l'intéressé des mandats de protection