Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 2006 et 2 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'établissement public PORT AUTONOME

immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; / 2° La sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public

libérer le terrain dont il s'agit ; que, dans ces conditions, cette ordonnance a été prise sans que l'association ait été en mesure de présenter sa défense, et doit être annulée ; Considérant qu'il y a lieu

territoriales et de l'immigration, résultant d'une décision implicite acquise le 8 août 2011, de lui verser une rémunération au titre du temps qu'il consacrait à l'habillage et au déshabillage sur son lieu

MARITIME AINSI QU'A LA CONDAMNATION DE LADITE SOCIETE A LA REMISE EN ETAT DES LIEUX POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIERIE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE GARDE

également garanti par un ou plusieurs postes informatiques dans un lieu ouvert au public ".

, les routes classées dans le domaine public routier national à la date de la publication de la présente loi, ainsi que leurs dépendances et accessoires, sont transférées dans le domaine public routier

1943 ET PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1966 ; VU LE DECRET DU 18 MARS 1924 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 10 SEPTEMBRE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; - SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU

a rejeté sa demande tendant à ce que soit organisé un débat public sur le projet de transport des éléments d'assemblage de l'Airbus gros porteur dit A380 et la mise en très grand gabarit d'une liaison

privé chargées de la gestion d'un service public, dans le cadre de leur mission de service public.

Aucune donnée, en outre, ne permet de considérer que les contaminations aient lieu dans les établissements recevant du public de proximité ; - l'application des mesures restrictives de liberté à l'ensemble

PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC - EXISTENCE D'UN LIEN AVEC LE SERVICE -Crimes commis par un gendarme qui avait profité de sa qualité pour déjouer les recherches.

par son cahier des charges, dans le respect des principes généraux de la domanialité publique, ne dérogent aux dispositions précitées du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

moulin de Vieille-Brioude ; 3°) annule l'arrêté préfectoral du 8 juin 1984 ; 4°) ordonne le sursis à exécution du jugement du 26 juin 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public

000 F avec intérêts à compter du 3 juin 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 78-257 du 8 mars 1978 portant statut des praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics

nécessaires à la réalisation de la liaison ferroviaire Tangentielle Nord entre Sartrouville et Noisy-le-Sec ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Y..., QUI CONNAISSAIT LES LIEUX, A COMMIS UNE IMPRUDENCE EN NE DEMATANT PAS SON VOILIER AVANT DE LE REMORQUER ALORS QUE LA LIGNE HAUTE TENSION QU'IL A HEURTEE ETAIT VISIBLE EN PLEIN JOUR ET QU'IL AURAIT

N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE DECISION MANIFESTEMENT ILLEGALE ET DE NATURE A COMPROMETTRE GRAVEMENT UN INTERET PUBLIC ; QUE, DES LORS, L'INTERESSE ETAIT LEGALEMENT TENU DE REPRENDRE SON SERVICE DANS LE

Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, la loi du 23 mars 2020 mentionnée ci-dessus a créé un régime d'état d'urgence sanitaire aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique

l'article L. 521-1 du code de justice administrative pour le prononcé d'une suspension n'est remplie ; que, d'une part, aucun des moyens invoqués n'est propre à créer un doute sérieux ; qu'en premier lieu