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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007837811

Admin. suprême

2 avril 1993

2 avril 1993

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 juin 1989 et 21 juillet 1989, présentés pour le CONSEIL REGIONAL DE LA REGION MARTINIQUE

Source officielle

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022900764

Admin. suprême

6 octobre 2010

6 octobre 2010

. - ASSOCIÉS DE LA SOCIÉTÉ - IMPOSITION ENTRE LEURS MAINS DE SES RÉSULTATS RÉPARTIS EN FONCTION DE LEURS DROITS SOCIAUX, TELS QU'ILS RÉSULTENT DU PACTE SOCIAL - EXCEPTION - MODIFICATION IMPLICITE DU PACTE

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:436434.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

" jeux à aléa immédiat, pour lesquels l'intervention du hasard, générée à la demande individuelle du joueur, résulte d'une action de celui-ci ", permettraient à la société LFDJ de développer des " machines

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:436439.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

des " jeux à aléa immédiat, pour lesquels l'intervention du hasard, générée à la demande individuelle du joueur, résulte d'une action de celui-ci ", permettraient à la société LFDJ de développer des machines

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007754174

Admin. suprême

1 février 1989

1 février 1989

années consécutives, une indemnité non renouvelable dénommée "indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X..., originaire de la Martinique

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000024154059

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

, la cour administrative d'appel s'est fondée sur le seul motif que la société ne justifiait pas d'une décision du juge judiciaire lui déniant le droit de poursuivre la réalisation du gage entre les mains

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032076877

Admin. suprême

17 février 2016

17 février 2016

des sociétés en participation, mais uniquement les règles de principe relatives à la détermination des résultats des sociétés en participation et à l'imposition des bénéfices ainsi arrêtés entre les mains

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041893784

Admin. suprême

15 mai 2020

15 mai 2020

Il résulte enfin de l'instruction qu'outre la machine à laver qui est disponible dans chaque coursive, l'ensemble des personnes détenues ont accès à la buanderie de l'établissement, deux fois par mois,

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041893785

Admin. suprême

15 mai 2020

15 mai 2020

Il résulte enfin de l'instruction qu'outre la machine à laver qui est disponible dans chaque coursive, l'ensemble des personnes détenues ont accès à la buanderie de l'établissement, deux fois par mois,

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041893786

Admin. suprême

15 mai 2020

15 mai 2020

Il résulte enfin de l'instruction qu'outre la machine à laver qui est disponible dans chaque coursive, l'ensemble des personnes détenues ont accès à la buanderie de l'établissement, deux fois par mois,

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041893788

Admin. suprême

14 mai 2020

14 mai 2020

Il résulte enfin de l'instruction qu'outre la machine à laver qui est disponible dans chaque coursive, l'ensemble des personnes détenues ont accès à la buanderie de l'établissement, deux fois par mois,

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007727405

Admin. suprême

13 novembre 1987

13 novembre 1987

60-02-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - SERVICE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE -Contrôle de

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007730693

Admin. suprême

1 juillet 1987

1 juillet 1987

X... avait été condamné à sept ans de réclusion criminelle pour quatre vols effectués à main armée dans des établissements bancaires, et qu'il avait, à la date de la décision attaquée, purgé la plus grande

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007760715

Admin. suprême

4 novembre 1988

4 novembre 1988

pas à la juridiction administrative de se prononcer sur la validité des rapports ou certificats médicaux produits devant le juge des tutelles à l'occasion d'une procédure judiciaire d'ouverture ou de main-levée

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007818671

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

loi du 2 août 1989 - Urgence absolue et nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat et la sécurité publique - Conditions remplies - Etranger condamné à dix ans de réclusion criminelle pour vols à main

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007818927

Admin. suprême

14 décembre 1992

14 décembre 1992

pas résulté d'un vote par assis et levé, cette circonstance n'est pas de nature à en affecter la régularité, dès lors qu'il est constant que le conseil municipal s'est prononcé par un vote public à main

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007764436

Admin. suprême

24 mars 1989

24 mars 1989

1974, les billets et les monnaies ayant cours légal et pouvoir libératoire en France métropolitaine ont cours légal et pouvoir libératoire dans les départements de la Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007750713

Admin. suprême

17 février 1989

17 février 1989

et un bâtiment en dur, l'autre dotée d'un puits maçonné et d'une canalisation d'une trentaine de mètres ; qu'au vu de cette réclamation qui ne comportait pas d'autre précision, la commission départementale

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007832897

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

que ce phénomène est imputable, non à des circonstances d'origine inconnue qui auraient affecté le terrain d'assiette des travaux entrepris dans le port, mais à un important effondrement du sol sous-marin

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027992162

Admin. suprême

25 septembre 2013

25 septembre 2013

code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1°) Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie

Source officielle