excès de pouvoir l'arrêté du 7 décembre 2018 par lequel le maire du Quesnoy a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la construction d'un magasin

du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL DU COMMERCE DE FRANCE, dont le siège est ..., la FEDERATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION, dont le siège est ..., la FEDERATION DES MAGASINS

Michel F... et autres, a annulé le permis de construire une recette postale et des magasins accordé le 30 septembre 1981 à la société requérante par le maire de Reichstett (Bas-Rhin) ; 2°) rejette la demande

DE CONSTRUCTIONS NOUVELLES ENTRAINANT CREATION DE MAGASINS DE COMMERCE DE DETAIL D'UNE SURFACE DE PLANCHER HORS OEUVRE SUPERIEURE A 3 000 METRES CARRES OU D'UNE SURFACE DE VENTE SUPERIEURE A 1 500 METRES

n° 2864 M du 21 mars 2006 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société nationale immobilière (SNI) l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin

Châlons-en-Champagne a déchargé la société SEMCHA de l'obligation de payer la somme de 56 938 euros résultant d'un avis à tiers détenteur, désignant comme tiers détenteur la société Châlonnaise de Grands Magasins

du 24 octobre 1996 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Vaucluse du 13 août 1990 ayant autorisé la société Coopérative agricole de céréales d'Orange à exploiter un magasin

demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le maire de Riez a rejeté sa demande d'un permis de construire autorisant l'extension de la surface de vente de son magasin

; que M. et Mme Y..., employés en qualité de responsables de magasin, ont refusé la modification substantielle qui serait ainsi apportée à leur contrat de travail ; que la SOCIETE CREEKS ne soutient pas

décision en date du 19 décembre 1995 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a autorisé la société TOYS "R" US à créer sur le territoire de la comme de Maizières-les-Metz (Moselle) un magasin

d'équipement commercial a annulé une décision de la commission départementale d'équipement commercial de la Savoie du 12 mars 1996 et rejeté la demande de la société "LA BOITE A OUTILS" de création d'un magasin

en date du 26 avril 1993 par lequel le préfet du Val-de-Marne a rejeté leur demande tendant à obtenir l'autorisation de déroger au principe du repos hebdomadaire le dimanche pour le personnel des magasins

d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1190 T du 1er février 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a autorisé la SCI Des Charmes à procéder à l'extension de 900 m² d'un magasin

avril 2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial (CNEC) a accordé à la société Les Halles Blachère Bernard l'autorisation d'extension d'un ensemble commercial par extension d'un magasin

février 2009, le directeur de la Caisse des dépôts et consignations a estimé qu'elle ne remplissait pas les conditions pour obtenir cet avantage dès lors que l'accident, survenu à l'intérieur d'un magasin

n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins

Vu la requête, enregistrée le 2 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE EMAP FRANCE et pour la SOCIETE EMAP INTERNATIONAL MAGAZINE S.A., dont le siège est au

POUR LE MAGASIN QU'EXPLOITAIT EN 1972 ET 1973 A ARRAS, ..., SON EPOUSE, ET DE FAIRE CONNAITRE SON AVIS SUR LA REGULARITE DE CES Z...

décision du 28 avril 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Décathlon l'autorisation préalable requise en vue de la création à Publier (Haute-Savoie) d'un magasin

excès de pouvoir la décision du 15 décembre 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Sasu Bd1 l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin