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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021468367
11 décembre 2009
européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, ou le règlement (CE) n° 550/2004
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000041626690
24 février 2020
de textes relatifs : / (...) / 2° A la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ; / 3° Aux règles statutaires et aux règles relatives à l'échelonnement indiciaire ; (...) "
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008150020
14 mars 2003
Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296380
23 décembre 2010
d'accès à l'activité professionnelle en cause et à ses modalités d'exercice ; que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les règles essentielles d'exercice des fonctions de biologiste médical
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019309984
6 août 2008
en fait ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la décision du 24 février 2005 que le moyen tiré du défaut de motivation de la décision précitée manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008039964
29 octobre 2001
16 octobre 2000, présentée par Mme Anne-Marie X..., demeurant ... à Le Barp (33114) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000042417987
7 octobre 2020
Parmi les règles fondamentales du statut des fonctionnaires figure le droit d'un fonctionnaire à être nommé dans un emploi vacant de son grade.
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008237426
7 octobre 2005
gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008079488
20 mars 2000
déléguée, chargée de l'enseignement scolaire en date du 26 août 1997 concernant les violences sexuelles ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : "La loi fixe les règles
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036945779
25 mai 2018
, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché public.
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008128853
12 mai 2003
X a commis dans l'exercice de ses fonctions de garde-champêtre divers manquements ou négligences au cours de l'année 1995 consistant en des refus de déférer aux instructions qui lui étaient données par
5ème chambre jugeant seule
érieur et de la recherche ont porté plaintec/M. B A
ECLI:FR:CECHS:2025:497327.20250819
19 août 2025
Aux termes de l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. " Aux termes de l'article L. 133-2 du
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:459346.20240404
4 avril 2024
Il s'impose à tout professionnel de santé, ainsi qu'à tous les professionnels intervenant dans le système de santé. / Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent toutefois, sauf opposition de la
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034081834
24 février 2017
Le revenu qu'il a tiré de l'exercice, dans des conditions au demeurant conformes aux prévisions de l'article 21 du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat,
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008013561
5 mai 1999
Rifoe Z..., manque en fait ; Considérant que cet arrêté du 16 mai 1997 comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ; que, par suite, il est suffisamment
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007699789
17 décembre 1986
. ; le Syndicat des calvados de marque, dont le siège est à Yvetot 76190 B.P. 43 ; les Syndicats des fabricants de cassis de Dijon, dont le siège est ... ; la Fédération nationale des distillateurs
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:505179.20250704
4 juillet 2025
de deux ans lorsque ce manquement implique une substance () spécifiée.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626495
2 décembre 1988
à certains éléments de ce train de vie le barème ci-après, compte tenu, le cas échéant, des majorations prévues au 2° ... - 2 bis - La disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036064425
20 novembre 2017
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat du Conseil national des professions de l'automobile .
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019703664
24 octobre 2008
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