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1 102 résultats pour « manquement aux règles professionnelles et à la probité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021468367

Admin. suprême

11 décembre 2009

11 décembre 2009

européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, ou le règlement (CE) n° 550/2004

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000041626690

Admin. suprême

24 février 2020

24 février 2020

de textes relatifs : / (...) / 2° A la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ; / 3° Aux règles statutaires et aux règles relatives à l'échelonnement indiciaire ; (...) "

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008150020

Admin. suprême

14 mars 2003

14 mars 2003

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296380

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

d'accès à l'activité professionnelle en cause et à ses modalités d'exercice ; que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les règles essentielles d'exercice des fonctions de biologiste médical

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019309984

Admin. suprême

6 août 2008

6 août 2008

en fait ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la décision du 24 février 2005 que le moyen tiré du défaut de motivation de la décision précitée manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008039964

Admin. suprême

29 octobre 2001

29 octobre 2001

16 octobre 2000, présentée par Mme Anne-Marie X..., demeurant ... à Le Barp (33114) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042417987

Admin. suprême

7 octobre 2020

7 octobre 2020

Parmi les règles fondamentales du statut des fonctionnaires figure le droit d'un fonctionnaire à être nommé dans un emploi vacant de son grade.

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008237426

Admin. suprême

7 octobre 2005

7 octobre 2005

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008079488

Admin. suprême

20 mars 2000

20 mars 2000

déléguée, chargée de l'enseignement scolaire en date du 26 août 1997 concernant les violences sexuelles ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : "La loi fixe les règles

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036945779

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché public.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008128853

Admin. suprême

12 mai 2003

12 mai 2003

X a commis dans l'exercice de ses fonctions de garde-champêtre divers manquements ou négligences au cours de l'année 1995 consistant en des refus de déférer aux instructions qui lui étaient données par

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

érieur et de la recherche ont porté plaintec/M. B A

ECLI:FR:CECHS:2025:497327.20250819

Admin. suprême

19 août 2025

19 août 2025

Aux termes de l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. " Aux termes de l'article L. 133-2 du

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:459346.20240404

Admin. suprême

4 avril 2024

4 avril 2024

Il s'impose à tout professionnel de santé, ainsi qu'à tous les professionnels intervenant dans le système de santé. / Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent toutefois, sauf opposition de la

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081834

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

Le revenu qu'il a tiré de l'exercice, dans des conditions au demeurant conformes aux prévisions de l'article 21 du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat,

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008013561

Admin. suprême

5 mai 1999

5 mai 1999

Rifoe Z..., manque en fait ; Considérant que cet arrêté du 16 mai 1997 comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ; que, par suite, il est suffisamment

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007699789

Admin. suprême

17 décembre 1986

17 décembre 1986

. ; le Syndicat des calvados de marque, dont le siège est à Yvetot 76190 B.P. 43 ; les Syndicats des fabricants de cassis de Dijon, dont le siège est ... ; la Fédération nationale des distillateurs

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505179.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de deux ans lorsque ce manquement implique une substance () spécifiée.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626495

Admin. suprême

2 décembre 1988

2 décembre 1988

à certains éléments de ce train de vie le barème ci-après, compte tenu, le cas échéant, des majorations prévues au 2° ... - 2 bis - La disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036064425

Admin. suprême

20 novembre 2017

20 novembre 2017

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat du Conseil national des professions de l'automobile .

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019703664

Admin. suprême

24 octobre 2008

24 octobre 2008

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Source officielle

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