/Les obligations prévues aux 1° à 3° du présent article sont prononcées pour une durée maximale de trois mois à compter de la notification de la décision du ministre.

Lorsque la durée de la période d'exclusion n'a pas été fixée par jugement définitif, elle ne peut dépasser cinq ans à compter de la date de la condamnation par jugement définitif dans les cas visés au

L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 26 septembre 2022 du directeur général de l'école Excelia refusant la validation de sa troisième année

cours de l'instruction, alors même que le plafond de la détention provisoire n'est pas atteint, méconnaissent l'article 16 de l'ordonnance du 25 mars 2020 qui ne permet de prolonger que les délais maximums

ans, ainsi qu'à indemniser Mme B et M.

condition d'urgence est présumée remplie eu égard à la nature de la décision litigieuse ; - la décision contestée porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit du travail visé par le cinquième

. / () / III.- Si, dans un délai de cinq ans à compter de la date de la notification d'une sanction assortie d'un sursis, dès lors que cette sanction est devenue définitive, la chambre de discipline prononce

caractéristiques de la prise d'eau fixées par l'article 3 dudit arrêté en ramenant le volume du débit d'eau réservé maintenu dans la rivière de 6 mètres cubes par seconde à 4 mètres cubes par seconde au maximum

nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 16 février 2005, portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la mutation, au détachement et au recrutement (année

amortissables sur une durée supérieure à quatre ans. / L'émission des bons de commande ne peut intervenir que pendant la durée de validité du marché. (...) " ; 6.

au cours de l'année universitaire 2021-2022, soit un total de trente-six crédits-ECTS sur les cent-vingt nécessaires à l'obtention du diplôme.

de points, si aucune infraction ayant donné lieu au retrait de points n'a été commise impliquent-elles nécessairement, lorsque le délai de trois ans suivant l'obtention du permis de conduire est arrivé

d'évolution des loyers des logements vacants définis au b) de l'article 17 et des contrats renouvelés définis au c) du même article. - Ce décret précise sa durée de validité qui ne peut excéder un an

dans la limite d'un taux moyen sans que la hausse maximale applicable à une catégorie déterminée d'usagers puisse excéder le double du taux moyen.

Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années sont imposables, à la date du transfert de leur domicile hors de France, au titre des plus-values

. / Ce tarif est révisé au moins tous les cinq ans. " ; qu'aux termes de son article L. 444-5 : " Les ministres de la justice et de l'économie, pour l'application de l'article L. 444-3, et l'Autorité de

Ce volume global maximal, qui demeure strictement proportionné aux objectifs poursuivis, ne peut excéder 100 térawattheures par an jusqu'au 31 décembre 2019 et 150 térawattheures par an à compter du 1er

Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées ".

de cinq ans conclus avec l'Etat déterminent les conditions de l'évolution des tarifs des redevances aéroportuaires, qui tiennent compte, notamment, des prévisions de coûts, de recettes, d'investissements

d'une part, que la décision contestée le prive de sa seule source de revenus et l'empêche de satisfaire aux besoins de la vie courante et à l'éducation et l'entretien de ses deux jeunes filles de 8 et 10 ans