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528 résultats pour « mise à disposition en algérie d'employés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822112

Admin. suprême

28 mars 2011

28 mars 2011

compatibilité du plan qui en est la conséquence ; / b) L'acte déclaratif d'utilité publique ou la déclaration de projet est pris après que les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008262455

Admin. suprême

22 juin 2006

22 juin 2006

nouvelles ; que la mesure litigieuse est intervenue en méconnaissance du principe d'impartialité protégé par les dispositions de l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme compte

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019831889

Admin. suprême

26 novembre 2008

26 novembre 2008

D a certifié avoir passé une convention de mise à disposition pour la maîtrise foncière des 200 mètres autour du centre de stockage ; que si ces parcelles ont fait l'objet, le 21 juin 2000, d'un bail rural

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441176.20220601

Admin. suprême

1 juin 2022

1 juin 2022

B ne justifiait pas, au regard tant de la distance qui sépare le château du site retenu pour l'emplacement du projet éolien que des caractéristiques de l'implantation du château et de la configuration

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411730

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Ces allégations se bornent cependant à contester les conditions de mise en oeuvre des dispositions relatives aux élections des institutions représentatives du personnel, qui correspondent, pour les employeurs

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036777268

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

Contrairement à ce qui est soutenu, le pouvoir réglementaire a prévu, par ces dispositions, que le fabricant ou le distributeur est mis à même de présenter utilement ses observations sur le projet de radiation

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452448.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

S'agissant de la compatibilité de ces dispositions avec les objectifs de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 : 12.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815368

Admin. suprême

16 novembre 2011

16 novembre 2011

SERVICES, dont le siège est 8 chemin du Bouvelet à Cucq (62780), la SARL DU PRE DU LOUP, dont le siège est 301 rue Evariste Dusannier à Cucq (62780), la SARL LES ECHARTS, dont le siège est 6 rue des Allées

Source officielle

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