CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822112
28 mars 2011
compatibilité du plan qui en est la conséquence ; / b) L'acte déclaratif d'utilité publique ou la déclaration de projet est pris après que les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008262455
22 juin 2006
nouvelles ; que la mesure litigieuse est intervenue en méconnaissance du principe d'impartialité protégé par les dispositions de l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme compte
CETAT:CETATEXT000019831889
26 novembre 2008
D a certifié avoir passé une convention de mise à disposition pour la maîtrise foncière des 200 mètres autour du centre de stockage ; que si ces parcelles ont fait l'objet, le 21 juin 2000, d'un bail rural
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441176.20220601
1 juin 2022
B ne justifiait pas, au regard tant de la distance qui sépare le château du site retenu pour l'emplacement du projet éolien que des caractéristiques de l'implantation du château et de la configuration
CETAT:CETATEXT000038411730
24 avril 2019
Ces allégations se bornent cependant à contester les conditions de mise en oeuvre des dispositions relatives aux élections des institutions représentatives du personnel, qui correspondent, pour les employeurs
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036777268
6 avril 2018
Contrairement à ce qui est soutenu, le pouvoir réglementaire a prévu, par ces dispositions, que le fabricant ou le distributeur est mis à même de présenter utilement ses observations sur le projet de radiation
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452448.20230710
10 juillet 2023
S'agissant de la compatibilité de ces dispositions avec les objectifs de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 : 12.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024815368
16 novembre 2011
SERVICES, dont le siège est 8 chemin du Bouvelet à Cucq (62780), la SARL DU PRE DU LOUP, dont le siège est 301 rue Evariste Dusannier à Cucq (62780), la SARL LES ECHARTS, dont le siège est 6 rue des Allées
Page 27 sur 27
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.