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2 668 résultats pour « modalités de réalisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027069248

Admin. suprême

15 février 2013

15 février 2013

août 2011 par lequel il avait institué une commission chargée de donner son avis sur le projet d'érection de la section de commune d'Antilly de la commune d'Argilly en commune séparée et fixé les modalités

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135386

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

Selon l'article 3.1 du même règlement : " Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité visée à l'article 1er paragraphe 1.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:447849.20211109

Admin. suprême

9 novembre 2021

9 novembre 2021

A cet effet, elle émet également un avis sur les conditions de prescription, de réalisation ou d'emploi des actes, produits ou prestations de santé ainsi que sur leur efficience () ". 5.

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007960912

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

de soutien des agriculteurs en difficulté des Deux-Sèvres et autres, l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 26 mai 1993 portant déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502061.20250328

Admin. suprême

28 mars 2025

28 mars 2025

Pour chaque site Natura 2000, un document d'objectifs définit les orientations de gestion, les mesures prévues à l'article L. 414-1, les modalités de leur mise en œuvre et les dispositions financières

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042100801

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

. - CUMUL D'UN DÉFAUT D'INFORMATION SUR LES RISQUES LIÉS À UNE OPÉRATION ET D'UNE FAUTE MÉDICALE AYANT ENTRAÎNÉ UNE PERTE DE CHANCE D'ÉVITER LA RÉALISATION DU RISQUE - MODALITÉS DE CALCUL DU TAUX DE PERTE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618826

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

X..., qui se trouvait imposé sous le régime du forfait au titre des années susmentionnées, ne conteste pas qu'il relevait, en réalité, au titre de ces années, du régime du bénéfice réel et qu'il a été

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630276

Admin. suprême

1 juillet 1991

1 juillet 1991

X..., exploitant agricole aux Essarts-le-Roi (Yvelines), d'une déclaration de revenus faisant état des résultats réels de son exploitation agricole ne pouvait être regardée comme constituant une telle

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869184

Admin. suprême

5 juin 2009

5 juin 2009

service de restauration scolaire et municipale ; que par un avenant conclu le 15 janvier 1993, la commune de Draveil a confié à la société le même service pour une durée de quinze ans et, en outre, la réalisation

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027091643

Admin. suprême

20 février 2013

20 février 2013

l'article 7 de cette loi, un établissement public industriel et commercial dénommé " Société du Grand Paris " (SGP) est chargé de concevoir ce nouveau réseau de transport public et d'en assurer la réalisation

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028389337

Admin. suprême

23 décembre 2013

23 décembre 2013

Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032625298

Admin. suprême

1 juin 2016

1 juin 2016

d'Etat, la société Total Marketing France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 8 de l'arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget du 14 avril 2015 précisant les modalités

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007837672

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

recevable ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L.300-2 du code de l'urbanisme : "Le conseil municipal délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038511653

Admin. suprême

27 mai 2019

27 mai 2019

ministre de délivrer un avis négatif dans le cadre de la procédure d'adoption de la fiche du Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique relative à l'aéroport international de Genève, de définir les modalités

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007896751

Admin. suprême

30 septembre 1996

30 septembre 1996

39-01-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - MARCHES -<CA>Contrat prévoyant la réalisation d'études sur la construction d'un ouvrage,

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629892

Admin. suprême

8 octobre 1990

8 octobre 1990

selon les modalités prévues à l'article 69 quater du code général des impôts formulent ce choix dans le délai de déclaration des résultats du premier exercice sur lequel il porte.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621362

Admin. suprême

30 avril 1986

30 avril 1986

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions législatives reprises à l'article 69 quater du code général des impôts, "I - "Le bénéfice réel de l'exploitation agricole

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143100

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

code de l'environnement ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008141095

Admin. suprême

11 février 2004

11 février 2004

Considérant toutefois que les dispositions du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, applicables dans la bande littorale de cent mètres en dehors des espaces urbanisés, prévoit que la réalisation

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008078073

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

la déclaration d'utilité publique des travaux et les délibérations du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante du groupement des communes : 4° Fixant les tarifs des redevances ainsi que les modalités

Source officielle

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