CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027069248
15 février 2013
août 2011 par lequel il avait institué une commission chargée de donner son avis sur le projet d'érection de la section de commune d'Antilly de la commune d'Argilly en commune séparée et fixé les modalités
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038135386
15 février 2019
Selon l'article 3.1 du même règlement : " Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité visée à l'article 1er paragraphe 1.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:447849.20211109
9 novembre 2021
A cet effet, elle émet également un avis sur les conditions de prescription, de réalisation ou d'emploi des actes, produits ou prestations de santé ainsi que sur leur efficience () ". 5.
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007960912
29 juillet 1998
de soutien des agriculteurs en difficulté des Deux-Sèvres et autres, l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 26 mai 1993 portant déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:502061.20250328
28 mars 2025
Pour chaque site Natura 2000, un document d'objectifs définit les orientations de gestion, les mesures prévues à l'article L. 414-1, les modalités de leur mise en œuvre et les dispositions financières
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042100801
8 juillet 2020
. - CUMUL D'UN DÉFAUT D'INFORMATION SUR LES RISQUES LIÉS À UNE OPÉRATION ET D'UNE FAUTE MÉDICALE AYANT ENTRAÎNÉ UNE PERTE DE CHANCE D'ÉVITER LA RÉALISATION DU RISQUE - MODALITÉS DE CALCUL DU TAUX DE PERTE
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618826
27 juillet 1984
X..., qui se trouvait imposé sous le régime du forfait au titre des années susmentionnées, ne conteste pas qu'il relevait, en réalité, au titre de ces années, du régime du bénéfice réel et qu'il a été
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007630276
1 juillet 1991
X..., exploitant agricole aux Essarts-le-Roi (Yvelines), d'une déclaration de revenus faisant état des résultats réels de son exploitation agricole ne pouvait être regardée comme constituant une telle
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869184
5 juin 2009
service de restauration scolaire et municipale ; que par un avenant conclu le 15 janvier 1993, la commune de Draveil a confié à la société le même service pour une durée de quinze ans et, en outre, la réalisation
CETAT:CETATEXT000027091643
20 février 2013
l'article 7 de cette loi, un établissement public industriel et commercial dénommé " Société du Grand Paris " (SGP) est chargé de concevoir ce nouveau réseau de transport public et d'en assurer la réalisation
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028389337
23 décembre 2013
Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032625298
1 juin 2016
d'Etat, la société Total Marketing France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 8 de l'arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget du 14 avril 2015 précisant les modalités
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007837672
28 juillet 1993
recevable ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L.300-2 du code de l'urbanisme : "Le conseil municipal délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038511653
27 mai 2019
ministre de délivrer un avis négatif dans le cadre de la procédure d'adoption de la fiche du Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique relative à l'aéroport international de Genève, de définir les modalités
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007896751
30 septembre 1996
39-01-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - MARCHES -<CA>Contrat prévoyant la réalisation d'études sur la construction d'un ouvrage,
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629892
8 octobre 1990
selon les modalités prévues à l'article 69 quater du code général des impôts formulent ce choix dans le délai de déclaration des résultats du premier exercice sur lequel il porte.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621362
30 avril 1986
Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions législatives reprises à l'article 69 quater du code général des impôts, "I - "Le bénéfice réel de l'exploitation agricole
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143100
22 juillet 2020
code de l'environnement ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008141095
11 février 2004
Considérant toutefois que les dispositions du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, applicables dans la bande littorale de cent mètres en dehors des espaces urbanisés, prévoit que la réalisation
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008078073
28 juillet 2000
la déclaration d'utilité publique des travaux et les délibérations du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante du groupement des communes : 4° Fixant les tarifs des redevances ainsi que les modalités
Page 27 sur 134