Par un arrêt n° 14PA03739 du 18 mai 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société SFR contre ce jugement.

de la liste des plants de fraisiers dont la certification est obligatoire ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsification en matière de produits

Aux termes de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la même loi, applicable à la date du décret attaqué : " I. - Les modifications des limites

réglementaires prises pour l'application de ces articles " ; que l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme soumet à enquête publique la modification des plans locaux d'urbanisme ; 4.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

la révision partielle des plans d'occupation des sols du secteur nord-ouest et du territoire du Mont-d'Or du groupement d'urbanisme de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON en tant qu'elle porte sur la modification

Aux termes de l'article 105 de ce règlement, qui fixe la procédure applicable en cas de modification du cahier des charges d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, dans sa version

Il résulte des dispositions du III de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme telles que modifiées par la loi du 13 décembre 2000, éclairée par ses travaux préparatoires, que si les plans de sauvegarde

A devant la cour administrative d'appel de Nantes est rejeté. Article 4 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Bordeaux a rejeté son appel contre l'ordonnance du 27 juin 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Mayotte rejetant sa demande, présentée sur le fondement de l'article R. 541-1 du code

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

économie générale et que la modification ne concerne pas les espaces boisés classés ou ne comporte pas de graves risques de nuisance" ; Considérant que M.

territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code rural ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

décisions implicites de rejet nées du silence gardé par l'administration sur les demandes présentées par l'association "Promo-Femmes des PTT" et autres en tant que ces décisions implicites refusent de modifier

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 31 janvier 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 12 octobre 2004

Le décret du 24 juin 2014, s'il rappelle en son article 1er les modifications adoptées, s'est borné à homologuer le cahier des charges ainsi modifié conformément à la proposition de l'INAO.

de Douai, sur l'appel de M.

Par un arrêt nos 12BX00915, 12BX00916 du 17 juin 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé contre ces deux jugements du tribunal administratif de Limoges par le ministre de