la décision de ce tribunal.

par cette décision.

A, en son nom personnel et en sa qualité de mandataire du groupement de maîtrise d'oeuvre , condamnant la première, au titre de la réparation des désordres, à verser une somme de 529 540,61 euros avec

de transfert est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que cette décision constitue une mesure d'application de l'arrêté ministériel du 27 juin 2003 fixant à Chasseneuil du Poitou le siège

et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. 3.

B n'est ainsi pas fondé à soutenir que la décision du président de l'université d'Angers serait, pour ce motif, entachée d'illégalité. 12.

, une telle portée aux mémoires en défense susmentionnés, il ressort de l'examen de ces jugements que lesdits motifs ne sont pas le support nécessaire du dispositif ; que, dès lors, ils n'ont pas l'autorité

avaient pas rendu les conclusions sans objet, à la décharge d'une fraction seulement de ces impositions et des pénalités y afférentes ; que, par suite, le tribunal, en décidant, à l'article 1er du dispositif

Par sa décision attaquée du 8 mars 2017, l'Autorité de la concurrence a, au titre du non respect de l'engagement n° 30, enjoint aux sociétés Altice Luxembourg et SFR Group de procéder, dans un délai de

, qui doit être substitué au motif retenu par la cour ; 10.

Cet avis constitue un élément de la procédure préalable à la décision du chef de service de placer ou non l'agent en autorisation spéciale d'absence et sa contestation par l'agent doit être regardée comme

qu'aucun moyen n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.

Ce motif de pur droit doit être substitué aux motifs retenus par l'arrêt attaqué dont il justifie légalement sur ce point le dispositif. 13.

Devenue majeure, Mme C...F...a repris l'instance engagée pour son compte par son père.

24 décembre 2015, 24 mars, 5 août et 5 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Collectif Egalité Retraite demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision

A ; que ce motif, dont l'examen n'implique l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué au motif retenu par l'ordonnance attaquée, dont elle justifie en partie le dispositif ; Considérant

et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. 6.

Chaque partie communique au public le texte de la décision assorti des motifs et considérations sur lesquels ladite décision est fondée », de même que celles de l'article 8 qui prévoient que « chaque partie

L'entrée ne peut être refusée qu'au moyen d'une décision motivée indiquant les raisons précises du refus. La décision est prise par une autorité compétente habilitée à ce titre par le droit national.

Le moyen tiré, pour ce motif, de leur méconnaissance ne peut, par suite, qu'être écarté. 6.