Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le Syndicat

PAR UNE DECISION SUFFISAMMENT MOTIVEE SUR TOUS LES MOYENS SOULEVES PAR LA REQUETE ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'EN DECIDANT QUE LES COMMISSIONS PERCUES PAR LE SIEUR ...

83-481 du 11 juin 1983 définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non

Pinet dans l'Hérault ; que cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur les exercices clos en 1990, 1991, 1992 et 1993 ; qu'après avoir écarté sa comptabilité comme non

Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement. " ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 611-23 du code de justice administrative, " le délai prévu à l'article précédent est d'un mois en matière

Enfin, le département des Bouches-du-Rhône n'est pas non plus fondé à soutenir, eu égard à la nature des fonctions précédemment occupées par l'intéressée, au délai écoulé depuis qu'elle les avait quittées

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée : Considérant que le contrat conclu entre le Muséum National d'Histoire Naturelle et M.

de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1000 euros au titre des frais exposés par lui et non

Ces fonctionnaires conservent, dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade ou emploi, sous réserve que

qui s'attache à cette décision s'opposerait à ce que ce moyen soit accueilli dans la présente instance ; 5.

C, ceux-ci n'ont pas dans la présente instance la qualité de parties en défense compte tenu de ce qui a été dit précédemment.

ABRAN est fondé à soutenir que la Cour des comptes ne pouvait plus régulièrement statuer et à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Sur les conclusions de M.

ayant le même objet, à la suite de l'annulation d'une première délibération décidant la création de ladite société ; que le Conseil d'Etat ayant jugé que l'abrogation de ces précédentes délibérations

A par suite du retrait le 6 janvier 1998 par le PREMIER MINISTRE de quatre décisions d'autorisation de location d'appareils d'écoutes téléphoniques qui lui avaient été précédemment accordées le 2 mars

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'agriculture et de la forêt : Considérant, d'une part, qu'il appartenait au

C..., ainsi que son prénom, son nom et sa qualité. Par suite, la fondation requérante n'est pas fondée à soutenir qu'ils méconnaîtraient les dispositions précitées. 8.

Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant que pour retenir la responsabilité de l'Etat à raison du retard de transmission

et de répondre à l'autre, le requérant ne saurait utilement soutenir que le jugement est intervenu en violation des dispositions de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

X... ait été maintenu ; que le moyen tiré de la non suppression de ce poste et du remplacement du requérant ne peut, par suite, être retenu ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Les moyens tirés de l'illégalité des motifs de droit et de fait mentionnés dans le préambule ne peuvent par suite qu'être écartés.