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527 résultats pour « nécessité d'un accord permettant le financement de certaines mesures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042575671

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

Le décret du 14 décembre 2018 a été pris pour l'application de certaines des dispositions de cette loi.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020220354

Admin. suprême

2 février 2009

2 février 2009

forme dès lors que l'avis préalable du conseil national de la chasse et de la faune sauvage n'a pas été rendu régulièrement ; qu'ils sont par ailleurs entachés d'erreur de droit ; qu'en effet, en permettant

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008223663

Admin. suprême

30 novembre 2005

30 novembre 2005

la conclusion, sans attendre cette échéance, d'une nouvelle convention mettant en oeuvre les mesures adoptées par le législateur ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'enquête diligentée en

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492318.20250618

Admin. suprême

18 juin 2025

18 juin 2025

de la République française et sur le site internet de la Commission de régulation de l'énergie pendant une durée d'un an à compter de sa première publication ainsi que dans le prochain communiqué financier

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007718690

Admin. suprême

16 octobre 1987

16 octobre 1987

réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement l'exécution du décret ; que l'exécution du décret attaqué n'appelle aucune mesure que les ministres chargés de la fonction publique, de la défense

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450285.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

. / La nouvelle codification à laquelle il est procédé en application du présent 1° est effectuée à droit constant et sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008228838

Admin. suprême

12 octobre 2005

12 octobre 2005

L'agrément est accordé pour une durée de trois ans renouvelable aux associations régulièrement déclarées depuis au moins trois années dont l'objet est en rapport avec l'aide ou l'assistance aux étrangers

Source officielle

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