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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042575671
27 novembre 2020
Le décret du 14 décembre 2018 a été pris pour l'application de certaines des dispositions de cette loi.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020220354
2 février 2009
forme dès lors que l'avis préalable du conseil national de la chasse et de la faune sauvage n'a pas été rendu régulièrement ; qu'ils sont par ailleurs entachés d'erreur de droit ; qu'en effet, en permettant
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008223663
30 novembre 2005
la conclusion, sans attendre cette échéance, d'une nouvelle convention mettant en oeuvre les mesures adoptées par le législateur ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'enquête diligentée en
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492318.20250618
18 juin 2025
de la République française et sur le site internet de la Commission de régulation de l'énergie pendant une durée d'un an à compter de sa première publication ainsi que dans le prochain communiqué financier
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007718690
16 octobre 1987
réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement l'exécution du décret ; que l'exécution du décret attaqué n'appelle aucune mesure que les ministres chargés de la fonction publique, de la défense
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450285.20220224
24 février 2022
. / La nouvelle codification à laquelle il est procédé en application du présent 1° est effectuée à droit constant et sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008228838
12 octobre 2005
L'agrément est accordé pour une durée de trois ans renouvelable aux associations régulièrement déclarées depuis au moins trois années dont l'objet est en rapport avec l'aide ou l'assistance aux étrangers
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