Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de prendre, dans un délai de deux

leur exécution" ; qu'il résulte de ces dispositions que les ministres concernés sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement

économique, ensemble ladite décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et qui sera inscrite

représentant légal ; l'ASSOCIATION FEDERATIVE REGIONALE POUR LA PROTECTION DE LA NATURE HAUT-RHIN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 février 2001 du ministre de l'économie

portant dans l'immédiat sur cinq postes ; qu'à très brève échéance il y aura une sérieuse aggravation de cette évolution, pour le motif que la discrimination dont les produits de la société font l'objet

signataire n'est pas identifié et qui aurait du être prise conjointement par les ministres en charge de l'agriculture et de la consommation, est entachée d'incompétence ; qu'elle est insuffisamment motivée

à l'appui de sa demande de licenciement constitue un motif économique pouvant servir de base au licenciement du salarié ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la Société ROUSSEAU a fait

économique ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler les décisions du ministre de l'agriculture et de la pêche du 2 décembre 1993 annulant la décision de l'inspecteur du travail et autorisant la société

F...C..., K...D..., L...J..., A...P..., O...B..., H...G...et E...N...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 juin 2014 de la ministre de l'écologie, du développement

9 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu le décret n° 59-602 du 5 mai 1959 modifié ; Vu le code de justice administrative

Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'économie et des finances et à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de prendre un nouvel arrêté fixant les tarifs réglementés de

B...pour motif économique, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ; 2°) de déclarer que cette décision est entachée d'illégalité et de l'annuler ; 3°) de mettre solidairement à la

de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et le cas échéant, au ministre, de rechercher sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie

L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 1ER MARS 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE

son arrêt sur ce point, ne s'est pas méprise sur la portée du courrier en cause et n'a pas commis d'erreur de droit ; Sur le motif ayant fondé l'annulation totale de la délibération : 4.

FEDERATION NATIONALE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 novembre 2008 du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement

fin, ne pouvait que déclarer nul cet avenant ; que si, contrairement à ce que soutient la commune, elle a ainsi suffisamment motivé son arrêt, elle a, ce faisant, commis une erreur de droit, dès lors

économique et rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de cette décision ; 2- annule la décision précitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code

invoqué par l'employeur à l'appui de sa demande est au nombre de ceux sur lesquels peut se fonder une autorisation de licenciement pour motif économique ; Considérant, en second lieu, que pour l'application

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de l'appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : Considérant que le recours présenté par le ministre de l'économie