A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, à la demande du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

X..., à lui verser au fur et à mesure qu'elle les exposera les frais médicaux ultérieurs nécessités par l état de M.

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 juin 2002 de la cour administrative d'appel de Nantes, en tant qu'il limite à la somme de 8 000 euros le montant de l'indemnité que le

litigieuse ; Considérant, d'autre part, que pour faire échec à l'autorité de la chose jugée, le requérant ne peut utilement invoquer l'article R. 192 alinéa 3 du code des tribunaux administratifs qui,

: "La réalisation, au sein de la région faisant l'objet de l'appel aux candidatures, de l'impératif de pluralisme posé par le législateur, passe, d'une part, par la recherche d'une répartition équilibrée

. ; la MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 janvier 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a annulé, à la demande

devant la cour administrative d'appel de Nancy.

des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 7 octobre 2005 par laquelle la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle a rejeté sa demande tendant

Par un arrêt n° 12/00017 du 24 octobre 2016, la cour régionale des pensions de Nîmes, sur appel du ministre de la défense, a annulé ce jugement.

Il résulte de ces dispositions que pour les constructions et opérations d'aménagement nécessitées par les Jeux Olympiques et Paralympiques, les mises en conformité et mesures d'adaptation des documents

X..., DEMANDEUR EN PREMIERE INSTANCE, A QUALITE POUR FAIRE APPEL DU JUGEMENT ATTAQUE ; QUE, DES LORS, SA PRETENDUE INTERVENTION DEVANT LE CONSEIL D'ETAT NE PEUT ETRE REGARDEE QUE COMME UN APPEL ; QUE LEDIT

Lasry en qualité d'avocat général à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 décembre 1921 ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le décret 58

Sur la requête d'appel de M. A : 8. M.

Georges V à Paris (75008), représentée par son président ; la SA DOMAINE CLARENCE DILLON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08BX00116 du 27 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel

. ; la société anonyme HOTEL COMMODORE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 29 mars 1997 qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

siège est domicilié BP 449 à Papeete (98713), représentée par son gérant ; la SARL MORGAN VERNEX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel

Par un arrêt n° 11PA03557 du 28 juin 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la commune de Nogent-sur-Marne.

2008 ; que l'arrêté de placement en rétention administrative porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir ; que l'autorité préfectorale a méconnu le principe de nécessité

SYNDICAT MIXTE CENTRAL DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE (SYCTOM) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel