de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du préfet de la Seine-et-Marne en date du 11 mars 1998 refusant la délivrance d'un titre

doit être regardée comme étant intervenue à la date de présentation de ladite notification, soit le 27 janvier 1993 ; qu'il résulte des pièces du dossier que Mlle X... s'est maintenue sur le territoire

de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Etienne X..., demeurant au lieudit "Maurumier" à Parce (35000) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date

Un récépissé indiquant la date et l'heure du dépôt est délivré au requérant.

Lorsqu'il n'a pu être procédé à cette notification, l'acte de notification est déposé à la mairie de la ou des communes de la situation des terrains".

X... lui a été notifié le 14 décembre 1993 à 14 h 30 et que cette notification indiquait les voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; Considérant, en premier lieu, que M.

) ; qu'en application des dispositions de l'article R. 611-3 alinéa 2 du même code la notification de l'avis d'audience est obligatoirement effectuée au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis

pas contesté que l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 6 mars 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

lui a été notifiée le 15 février 2001 ; que le nouveau délai de deux mois qui a couru à compter de la notification n'était pas expiré le 17 avril 2001, date de l'enregistrement de la requête de M.

Vu la décision en date du 11 mars 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat ; Vu la décision en date du 6 janvier 1995 par

de la présente décision, exécuté la décision du Conseil d'Etat en date du 5 mai 1999 et jusqu'à la date de cette exécution.

copie de l'arrêté susmentionné lui ait été remise à cette occasion, il ne pouvait être regardé comme valant à lui seul notification de l'arrêté contesté ; que, dès lors, la date dudit procèsverbal n'a

justifie pas avoir, dans les huit mois suivant la notification de la présente décision, exécuté la décision du Conseil d'Etat en date du 17 mars 1997 et jusqu'à la date de cette exécution.

en tant que celle-ci était relative à cette date d'effet et a décidé que l'annulation de l'inscription de l'intéressée au tableau prendrait effet à la date de la notification de sa propre décision ; Considérant

de la présente décision, avoir exécuté le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 18 octobre 1994 et jusqu'à la date de cette exécution.

, de l'heure et du lieu de l'audience" ; que les mentions du jugement attaqué, qui font foi jusqu'à preuve contraire, comprennent l'indication que les parties ont été dûment convoquées à l'audience tenue

Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception

lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ; Considérant

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 3 février 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas admis le pourvoi en cassation