son encontre et transmis cette lettre de notification au président de la commission des sanctions de l'Autorité.

tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable (...) " ; Considérant qu'il résulte de

Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'irrecevabilité tirée de l'absence d'accomplissement des formalités de notification prescrites par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme

X... fait valoir les mêmes circonstances que celles ci-dessus rappelées ; qu'il suit de là que ce moyen ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai de deux mois suivant la notification

A... un permis de construire modificatif destiné à permettre la régularisation de travaux de construction d'une villa individuelle au 32, avenue de Provence, autorisés par un permis de construire délivré

Pour être régulière, la mise en demeure adressée au contribuable en application de ces dispositions doit être notifiée à la dernière adresse qu'il a officiellement communiquée à l'administration fiscale

publiée ; que, dès lors, le moyen tiré du défaut de délégation régulière de signature de la décision litigieuse manque en fait ; Considérant que l'arrêté attaqué comporte l'exposé des circonstances de

de biens, n'est pas opposable à ce débiteur, dont le dessaisissement ne dérive d'aucune règle d'ordre public pouvant affecter la recevabilité ; qu'ainsi la notification, le 21 septembre 1982, à M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que Mme A, dont le bateau est amarré au port Pierre Canto de Cannes depuis 1999, n'est titulaire d'aucun titre d'occupation régulier

Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

CETAT39-04-02-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - EFFETS -Notification nécessaire - Nouveau marché passé aux risques et périls de l'entrepreneur.

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi incident formé par le syndicat doit être rejeté ; Sur le pourvoi principal : 6.

B... à défaut pour lui de justifier de l'exécution de la décision du 10 octobre 2012 ou de la régularisation de sa situation sur l'emplacement qu'il occupe dans un délai de six mois à compter de la notification

statutaires du corps judiciaire ; Considérant que l'administration a l'obligation de placer ses agents dans une position régulière ; qu'il résulte du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier

A, de nationalité turque, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 9 octobre 2003 de la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle du 7 octobre 2003 lui refusant

X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du préfet de l'Hérault du 3 septembre 2001 lui refusant la délivrance d'un

Eu égard aux modalités de régularisation ainsi fixées, les mesures de régularisation devront être notifiées au Conseil d'Etat dans un délai de trois mois, ou de six mois en cas d'enquête publique, à compter

; que, s'agissant des personnes dépourvues de domicile fixe, la notification peut être régulièrement effectuée à une adresse déclarée à l'administration et où l'intéressé est en mesure de recevoir son

Article 2 : Le préfet des Yvelines statuera sur la régularisation de la situation de M. X..., dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision.